dépourvue de valeur normative offre des éléments d’ interprétation et un cadre de lecture utiles et contribue à renforcer la prévisibilité du cadre administratif. Elle vise notamment l’ augmentation du seuil de hauteur de 33 à 35 % en deçà duquel la modification, en l’ absence de sensibilité particulière, relève d’ une modification notable et non substantielle.
Sur le plan foncier, les droits existants doivent être audités et, le cas échéant, adaptés dans le cadre de la signature d’ avenants: modification des implantations, évolution des servitudes, allongement des durées contractuelles.
Sur le plan environnemental, l’ étude d’ impact doit être actualisée pour refléter l’ état réel des milieux, sous le regard attentif des autorités administratives et du juge administratif.
Enfin, la question du raccordement au réseau, souvent sous-estimée, ne doit pas être négligée. Le repowering doit être traité comme une modification de l’ installation raccordée ce qui peut entrainer des changements de puissance, de tension, de protection et parfois le point de raccordement lui-même. En pratique, il faut donc revalider l’ ensemble du schéma de raccordement avec le gestionnaire de réseau, et conclure des avenants aux conventions de raccordement ce qui doit bien être anticipé.
Le développement greenfield: une nécessité stratégique pour répondre à la demande
Aussi indispensable soit-il, le repowering ne suffira pas à répondre à l’ ampleur des besoins liés à l’ électrification croissante de l’ économie. Le pari de la France d’ une électrification progressive et massive de l’ économie, passant par les véhicules électriques, les pompes à chaleur, l’ électrification de l’ industrie et le numérique, exigent une augmentation nette et durable des capacités installées.
Dans cette perspective, les projets greenfield demeurent incontournables. Ils permettent de mobiliser de nouvelles zones de production, une meilleure répartition territoriale des capacités installées et ainsi qu’ un renforcement de la résilience globale du système électrique. A ce titre, ils constituent également un levier essentiel pour atteindre les trajectoires de long terme fixées par les politiques énergétiques nationales et européennes.
Renoncer au développement de projets greenfield au motif de la complexité administrative ou de l’ acceptabilité apparait stratégiquement discutable, compte tenu de la volonté de la France de préserver sa souveraineté énergétique. À l’ inverse, une articulation équilibrée entre la création de nouvelles installations et le renouvellement des parcs existants apparaît seule de nature à permettre à la filière de satisfaire, de manière concomitante, aux exigences économiques, industrielles et climatiques.
Néanmoins, le cahier des charges de la nouvelle période d’ appel d’ offres éolien terrestre publié sur le site de la CRE début avril( période n ° 11 de l’ appel d’ offres éolien terrestre) précise que seules sont admissibles les installations ayant obtenu une autorisation en cours de validité ou valant autorisation au titre du même article, c’ est-à-dire ayant acquis un caractère exécutoire. Par conséquent, une autorisation contenant une condition suspensive
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