Le rapport sur le postulat Naef est actuellement débattu au Parlement. La Commission des affaires juridiques du Conseil national s’ est exprimée en faveur d’ une motion de la Commission demandant un plan d’ action pour la protection contre la discrimination( 16.3626). En cas d’ approbation par le Conseil national et le Conseil des États, le Conseil fédéral élaborera des propositions pour reprendre les recommandations du CSDH qu’ il juge pertinentes dans un plan d’ action général visant à améliorer l’ accès à la justice des personnes discriminées.
Qualification pénale des crimes et messages de haine
Contrairement aux exigences internationales, telles que celles posées par l’ OSCE, il n’ existe dans le droit pénal suisse aucun élément constitutif d’ une infraction permettant de qualifier un délit quelconque commis pour des motifs racistes de « crime de haine »(« hate crime »), qui entrerait ainsi dans une catégorie particulière, serait instruit de manière spéciale, puis sanctionné plus sévèrement qu’ un autre délit. Un tribunal pénal a cependant toute latitude pour prendre en compte la présence de motifs racistes lors de la fixation de la peine( notamment lors de l’ évaluation de la faute de l’ auteur présumé et de la conjonction d’ infractions).
La répression et la réglementation pénales des crimes et messages de haine( hate crimes / hate speech) sont des tâches complexes, car il n’ existe aucune définition légale spécifique de ces infractions dans le droit suisse. Le CP comprend toutefois plusieurs dispositions appropriées pour poursuivre pénalement les messages de haine( art. 111 ss « Infractions contre la vie et l’ intégrité corporelle », art. 173 ss « Infractions contre l’ honneur », art. 261 bis « Discrimination raciale », art. 261 « Atteinte à la liberté de croyance et des cultes »). Dans le droit civil, c’ est surtout la protection de la personnalité selon l’ art. 28 CC qui peut s’ appliquer. Le point commun des messages de haine est qu’ ils visent généralement, par des moyens linguistiques ou les actions qui en découlent, à rabaisser, insulter, dénigrer, exclure ou discriminer certaines personnes ou certains groupes de personnes, voire à inciter à la violence à leur encontre. Ces messages constituent dès lors une atteinte à l’ honneur, et parfois même à l’ intégrité physique des victimes, deux aspects qui sont eux aussi des biens juridiques protégés par le droit pénal.
5. Prévention
La plateforme politique du Réseau national de sécurité a chargé son délégué d’ élaborer un plan d’ action national contre la radicalisation et l’ extrémisme violent. La lutte contre le terrorisme constitue également l’ une des priorités stratégiques en matière pénale pour la législature 2016-2019 du DFJP. Ces activités seront reliées à la lutte contre l’ antisémitisme et les crimes de haine, car les groupements terroristes et extrémistes ont aussi souvent tendance à être antisémites.
SLR – Rapport sur les mesures prises par la Confédération pour lutter contre l’ antisémitisme en Suisse 6