FINALITÉ DU TRAITEMENT
DURÉE DE CONSERVATION
TEXTE DE RÉFÉRENCE
Cahiers de textes des classes 2 ans . Bulletin officiel Instruction n ° 2005-003 du 22-2-2005 .
Attestations et évaluations pédagogiques de stage
Sans délai imposé .
Bulletin officiel Instruction n ° 2005-003 du 22-2-2005
Matériaux pédagogiques : dossiers d ’ élaboration et de fabrication de matériels pédagogiques
5 ans . Bulletin officiel Instruction n ° 2005-003 du 22-2-2005 .
Pièces ou documents susceptibles de faire l ’ objet de communication , d ’ enquête ou de contrôle de l ’ administration , notamment par les agents de l ’ État dans le cadre du financement d ’ une action de formation par l ’ OPCO ( attestations , certificats de réalisation , feuilles d ’ émargement , conventions de formation , contrats d ’ alternance , accords de prise en charge …)
6 ans à compter de la date de fin de l ’ action ( dernier acompte versé par l ’ OPCO ).
Article L102-B du Livre des procédures fiscales .
Pièces justificatives relatives à l ’ instruction , à l ’ exécution et au suivi des contrats d ’ alternance dans le cadre des dispositifs « Aide exceptionnelle à l ’ embauche en contrat d ’ apprentissage » et « Aide exceptionnelle à l ’ embauche en contrat de professionnalisation »
5 ans à compter du paiement final versé par l ’ UE au titre du Plan national de relance et de résilience ( le dernier paiement étant prévu en 2026 pour ces dispositifs , les OPCO , entreprises et prestataires de formation doivent conserver les pièces justificatives jusqu ’ au 31 décembre 2031 ).
Article 132 du Règlement financier de l ’ Union européenne et courriel de la DGEFP du 16 mai 2022 adressé aux DG des OPCO .
Contrats ou conventions conclues dans le cadre d ’ une relation commerciale
Documents bancaires ( relevés bancaires , talons de chèques ...)
5 ans . Art . L10-4 Code de commerce .
5 ans . Art . L10-4 Code de commerce .
Contrats conclus par voie électronique à partir de 120 €
10 ans ( à compter de la livraison / prestation ).
Art . L134-2 du Code de la consommation .
Correspondances commerciales : bons de commande , de livraison ou de réception ...
10 ans . Art . L123-22 du Code de commerce .
Factures clients et / ou fournisseurs
10 ans ( à compter de la clôture de l ' exercice comptable ).
Art . L123-22 du Code de commerce .
Gestion des commandes , des livraisons , de la facturation et des comptes clients .
10 ans . Art . L123-22 du Code de commerce .
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ | De l ’ Association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France 2024