FINALITÉ DU TRAITEMENT
DURÉE DE CONSERVATION
TEXTE DE RÉFÉRENCE
Attestations de formation et listes d ’ émargement - Formulaires d ’ inscription à la formation
Pas de délai imposé , mais conservé minimum 3 ans .
Art . L6353-1 du Code du travail
Attestations de réussite Durée illimitée . Code de la formation professionnelle
Bulletins de paie 5 ans . Art . L3243-4 du Code du travail .
Registres uniques du personnel
5 ans à partir du départ du salarié .
Art . R221-26 du Code du travail .
Documents concernant les contrats de travail , salaires , primes , indemnités , soldes de tout compte , régimes de retraite ...
Déclarations d ’ accident du travail auprès de la Caisse primaire d ’ assurance maladie
5 ans . Art . 2224 du Code civil .
5 ans . Art . D4711-3 du Code du travail .
Questionnaires d ’ enquêtes 5 ans . Bulletin officiel Instruction n ° 2005-003 du 22-2-2005 .
Registres matricules et / ou fichiers des élèves , listes des élèves
50 ans . Bulletin officiel Instruction n ° 2005-003 du 22-2-2005 .
Dossiers scolaires - Fiches de renseignements sur l ’ élève et sa famille - Bulletins trimestriels - Fiches individuelles d ’ orientation - Comptesrendus de rendez-vous - Aides diverses dans le cadre des fonds sociaux - Éléments concernant les stages - Éléments concernant l ’ assiduité des élèves - Éléments concernant les sanctions
10 ou 50 ans , selon le classement de l ’ archivage .
Bulletin officiel Instruction n ° 2005-003 du 22-2-2005 .
Statistiques des absences 1 an . Bulletin officiel Instruction n ° 2005-003 du 22-2-2005 .
Registres d ’ appels journaliers 10 ans . Bulletin officiel Instruction n ° 2005-003 du 22-2-2005 .
Bulletins d ’ absences , mots d ’ excuses des parents , certificats médicaux
1 an . Bulletin officiel Instruction n ° 2005-003 du 22-2-2005 .
Emplois du temps des classes 1 an . Bulletin officiel Instruction n ° 2005-003 du 22-2-2005 .
Emplois du temps des enseignants 1 an . Bulletin officiel Instruction n ° 2005-003 du 22-2-2005 .
Cahiers de texte du maître ou du professeur 2 ans . Bulletin officiel Instruction n ° 2005-003 du 22-2-2005 .
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ | De l ’ Association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France 2024