dossier du mois
lui impose même un ensemble d ’ obligations dont la violation ou le non-respect entraîne la suspension des activités de l ’ association pour une durée de six mois ( article 40 ).
Les associations algériennes désireuses de coopérer en partenariat avec d ’ autres associations étrangères ou organisation non gouvernementale poursuivant les mêmes buts , doivent réunir deux conditions liées au cadre ( existence d ’ accords dits de « partenariats ») et à l ’ accord préalable des autorités concernées .
Les sanctions prévues en cas de manquement témoignent du pouvoir absolu dévolu à l ’ administration . Désormais , une décision administrative suffit pour suspendre les activités d ’ une association alors que par le passé , l ’ intervention d ’ un juge était nécessaire ( article 32 de la loi n ° 90-31 du 04 / 12 / 90 ).
Vous posez là le problème des rapports entre l ’ Etat de droit et la sécurité juridique …
La sécurité juridique a été proclamée comme principe par les plus hautes juridictions de l ’ espace romano-germanique de droit écrit auquel nous sommes apparentés . Pour rappel et par référence à un modèle aujourd ’ hui incontournable , la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe érige la sécurité juridique en principe constitutionnelle déduite du principe plus général d ’ Etat de droit . Plus proche de nos , dans ses Rapports Publics de 1991 à 2006 , le Conseil d ’ Etat recense trois causes d ’ insécurité : la prolifération ou l ’ inflation des textes ; l ’ instabilité des règles ( la rétroactivité ) ; la dégradation de la qualité de la norme ou les défauts de l ’ élaboration jurisprudentielle
La sécurité juridique concerne les modes d ’ expression et de réalisation du droit . Comme telle , elle assure la réalisation de l ’ ordre social qui va au-delà de la protection contre l ’ anarchie ou l ’ arbitraire : il
Les droits et situations individuels des sujets de droit gagnent en stabilité lorsque deux leviers majeurs sont pris en compte ; la prescription et la nonrétroactivité .
œuvre au développement harmonieux des rapports entre les sujets de droit .
La notion de sécurité juridique recouvre en premier lieu la sécurité du droit : sécurité des transactions en droit des contrats ( respect de la force obligatoire , rejet de la lésion ou de la théorie de l ’ imprévision ) ou sécurité des affaires en droit commercial ( théorie de l ’ apparence ou mise à l ’ écart de la rétroactivité de la nullité en certaines espèces ). En second lieu vient la sécurité des modes d ’ expression et de réalisation du droit . Et enfin , la sécurité des droits subjectifs des individus .
La sécurité juridique repose sur trois exigences du droit :
l ’ accessibilité au droit : il doit être clair et lisible ; la stabilité du droit , des droits et des situations individuelles régulièrement constitués ; la prévisibilité du droit .
Au titre de l ’ accessibilité du droit , qui se rapporte en réalité à ses sources , nous retrouvons l ’ accessibilité formelle d ’ abord , au sens de prise de connaissance matérielle ou physique des sources du droit qui ne doit pas être secret , ensuite l ’ accessibilité matérielle qui , elle , couvre le mode de diffusion et de publicité du droit , enfin l ’ accessibilité intellectuelle de la règle qui correspond à son intelligibilité , sa lisibilité , sa clarté , sa compréhensibilité qui sont autant de déclinaisons de la qualité du droit .
A cette qualité et de fiabilité du droit s ’ attachent les exigences de simplicité et de précision : les sujets de droits prennent connaissance de leurs obligations de manière claire et précise . Il y va de l ’ effectivité des droits , de la réalisation d ’ un « droit au droit » dans un contexte de renforcement des fonctions du droit comme mode de régulation des rapports sociaux .
La stabilité du droit couvre aussi bien le droit objectif que les droits subjectifs .
Stabilité du droit objectif : cette dimension couvre les sources du droit , principalement la loi et la jurisprudence ; elle touche tant à la forme qu ’ au fond ou au sens des règles . S ’ agissant du fond , la stabilité du droit tient à deux aspects : le respect de la hiérarchie des normes et la mise à l ’ abri de la règle contre toute remise en cause a posteriori au nom d ’ une règle de valeur supérieure ( c ’ est l ’ assurance
32 / OIL & GAS business / NUMÉRO 08 / octobre 2015