l ’ entretien
A la tribune du CNES
qu ’ elle est à l ’ abri de réactions intempestives ), d ’ une part ; l ’ absence de changement du contenu de la règle par celui qui a compétence pour la modifier ( parce que le temps donne de l ’ autorité au droit ), d ‘ autre part . Un législateur prolifique et versatile a pour récompense l ’ ineffectivité de ses lois . Rappelons que la cohérence de l ’ ordre juridique et de la fiabilité du droit acquiert de la légitimité par sa continuité .
Quelles sont , pour vous , les conditions de la stabilité du droit comme préalable à la sécurité économique ?
Les droits et situations individuels des sujets de droit gagnent en stabilité lorsque deux leviers majeurs sont pris en compte ; la prescription et la non-rétroactivité . L ’ exigence exprimée ici est la protection des droits et situations constitués avant l ’ adoption de la règle nouvelle ( non-rétroactivité ) ou auxquels l ’ écoulement d ’ un certain
En Algérie , la liberté de commerce et d ’ industrie est plombée par le régime juridique de la propriété . Celle-ci revêt un certain nombre de particularités , principalement trois : son avènement récent , sa précarité et son origine rentière . laps de temps confère une valeur particulière ( incontestabilité des situations en cause quelles que soient les prétentions des individus ou prescription ).
Enfin , la prévisibilité est l ’ essence véritable du principe de sécurité juridique . L ’ idée de prévisibilité suppose , d ’ une part , que le droit soit accessible pour permettre aux individus de bâtir des prévisions juridiques ( d ’ où l ’ accessibilité des règles de droit ) et , d ’ autre part , que le droit se montre respectueux des prévisions déjà élaborées . Respecter les prévisions volontaires régulièrement bâties trouve sa meilleure illustration dans la responsabilité civile contractuelle .
Le contrat est par définition un acte de prévision . Et la sécurité juridique s ’ entend du respect des prévisions juridiques des parties , de la protection de la confiance légitime des contractants . •
Bio express
Ammar BELHIMER , directeur de la Revue Algérienne des Sciences Juridiques , Economiques et Politiques est Professeur de l ’ enseignement supérieur à la Faculté de droit de l ’ université d ’ Alger 1 . Docteur en droit de l ’ université René Descartes à Paris V , le professeur Belhimer est connu pour être auteur de nombreux ouvrages de droit économique , en particulier « Transition de l ’ Etat gestionnaire à l ‘ Etat régulateur en Algérie », sous la direction du Professeur Raymond Barre ( Editions Bruylant , Bruxelles 1996 ). « Précis d ’ économie politique » ( en arabe ) ( Editions Juriscom , Alger , 2007 ). « Précis de sociologie du droit » ( en arabe ) ( Alger 2013 , Editions Juriscom ).
Il a publié de nombreux article scientifique dont « Le financement compensatoire du FMI », « Les implications économiques et juridiques du remboursement anticipé de la dette extérieure de l ’ Algérie », « L ’ impératif de sécurité juridique », « Le régime juridique de la propriété foncière », « La propriété du capital en Algérie ».
OIL & GAS business / NUMÉRO 08 / octobre 2015 / 33