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CFE : une erreur déclarative entraine la suppression du pas de lissage prévu à l’article 1518 A sexies du CGI
L’article 1518 A sexies du CGI prévoit l’application d’un pas de lissage qui vise à atténuer les effets fiscaux d’un changement de méthode de détermination de la valeur locative entre la méthode des locaux commerciaux (art. 1498 CGI) et la méthode comptable applicable aux établissements industriels (art. 1499 CGI).
Par un arrêt du 4 juin 2026, la CAA de Nancy précise le champ d’application de ce mécanisme et retient que la simple correction d’une erreur de qualification d’un établissement ne constitue pas un tel changement ouvrant droit au bénéfice du lissage.
En l’espèce, la société Distribution Sanitaire Chauffage contestait les suppléments de cotisations foncière des entreprises résultant de la requalification de l’un de ses entrepôts en établissement industriel relevant de la méthode comptable. Elle soutenait que cette requalification procédait d’un contrôle engagé dès 2017 et demandait l’application du mécanisme de lissage.
La Cour écarte ces arguments et juge que la variation de valeur locative résulte de la « simple correction (…) de l’erreur déclarative précédemment commise par la société » et non d’un changement de méthode visé par l’article 1518 A sexies du Code général des impôts.
Cet arrêt rappelle ainsi l’importance de surveiller la méthode appliquée à ses établissements et l’obligation d’opérer ses déclarations en temps et en heure pour éviter une « double » sanction.