Infos
en bref
Pilier 2 : la date limite de dépôt des GIR est reportée du 30 juin au 1er septembre 2026.
Le Gouvernement français a annoncé le report au 1er septembre 2026 de la première échéance de dépôt des déclarations d'information GloBE (« GIR »), initialement fixée au 30 juin 2026.
Délai de reprise taxe d’habitation sur les résidences secondaires : la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales publiée le 25 juin 2026 allonge le délai de reprise par l’administration fiscale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe sur les logements vacants jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle les impositions sont dues (et non plus le 31 décembre de l’année suivant).
Protocole à la convention fiscale franco-argentine : Après la ratification française du 31 janvier 2022, l’Argentine a ratifié le protocole en date du 17 juillet 2026. Celui-ci devrait ainsi entrer en application à compter du 1er janvier 2027.
Depuis le 1er juillet 2026, la taxe française sur les petits colis a été suspendue et remplacée par un droit de douane européen de 3€ applicable aux importations de faible valeur (≤ 150 €) en provenance de pays tiers.
Par une décision du 16 juillet 2026 (n°498533),
le Conseil d’État a annulé le BOI-RES-TVA-000174 relatif aux conteuses de livres audio, considérant que l’enceinte constitue le support physique des livres audio et non un produit distinct soumis au taux normal.
CE, 29 juin 2026, n° 510265 et 513256 : la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les bureaux ne sont pas des impôts locaux au sens du Code de Justice Administrative. L’appel est donc possible contre les jugements rendus en première instance.
CFE : la CAA de Bordeaux considère dans un arrêt du
2 juillet 2026 que les mentions de voies et délais de recours rappelées dans une notice accessible depuis l’espace professionnel du contribuable permettaient
de faire courir le délai de réclamation quand bien même elles ne figurent pas sur l’avis lui-même.
Guide d’évaluation des entreprises : la DGFiP actualise le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés. La dernière mise à jour datant de novembre 2006.
BDO Avocats
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