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Pilier 2 – Déclaration d’information GloBE – Tolérance transitoire issue d’une entente commune négociée entre juridictions
L’OCDE a publié, le 18/05/2026, un communiqué annonçant une entente commune (« Common understanding ») négociée entre les juridictions mettant en œuvre Pilier 2 relative au dépôt centralisé et à l’échange de la déclaration d’information GloBE (GIR).
Anticipant des difficultés liées à l’activation des échanges d’informations et des retards dans le dépôt des premières déclarations GIR, cette entente commune, qui englobe à ce jour 33 pays, prévoit que la juridiction de dépôt centralisé de la GIR pourra échanger les informations pertinentes avec les autres juridictions d’ici le 31/12/2026. Les juridictions parties à l’entente commune sont également convenues, sous certaines conditions, soit de renoncer à l’application des pénalités au titre des obligations de dépôt local de la GIR, soit de ne pas exiger son dépôt avant la date limite des échanges d’informations fixée au 31/12/2026.
Cette tolérance transitoire a vocation à s’appliquer aux déclarations dont la date limite de dépôt est fixée au plus tard au 31/12/2026. L’administration fiscale française a confirmé son intention de l’appliquer.
Ainsi, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) admet, à titre transitoire, qu’un dépôt centralisé de la GIR, avant la date limite de dépôt, puisse être effectué dans l’une des juridictions parties à l’entente commune.
Par conséquent, pour les groupes étrangers avec des filiales en France, dès lors que la GIR aura été déposée de manière centralisée et transmise à la DGFiP dans un délai de 6 mois, celle-ci n’exigera pas de dépôt local de la GIR et fera preuve de souplesse quant à l’application des sanctions. En revanche, lorsqu’elle n’aura pas été destinataire de la GIR déposée de manière centralisée dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt, la DGFiP se réserve expressément le droit de se rapprocher du groupe pour exiger le dépôt local de la GIR et l’informer de l’application de pénalités pour dépôt tardif, jusqu’à la régularisation de sa situation en France. Cette approche transitoire s’appliquera uniquement aux juridictions participant à l’entente commune.