BDO Avocats
Impôts locaux : quelle influence en cas de prépondérance des moyens techniques ?
En matière de taxe foncière, il existe deux méthodes d’évaluation distinctes : une méthode dite « commerciale » et une méthode comptable propre aux établissements industriels dont la définition a récemment été légalisée. Cette dernière est retenue lorsqu’est pratiquée au sein de l’établissement litigieux une activité de fabrication ou de transformation mais également lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages est prépondérant.
Au cas particulier, le litige portait sur un établissement affecté à l’entretien, la réparation et l’hivernage de bateaux de plaisance mais la très grande majorité du chiffre d’affaires réalisé consistait en la vente de ces mêmes bateaux ce qui avait sans doute conduit l’administration à considérer que cet établissement devait être qualifié de commercial.
Toutefois, tel n’a pas été l’avis du Conseil d’Etat qui a analysé l’ensemble des matériels et outillages présents sur le site et notamment l’ensemble des éléments nécessaires au levage et portage des bateaux. Il a ainsi retenu que, malgré le fait que l’activité prépondérante consistait en de la vente, la présence d’un matériel important, qui plus est supérieur au seuil de 500.000 € prévu par le CGI, rendait cet établissement industriel et devait donc être évalué sur la base du prix de revient de ses immobilisations passibles d’une taxe foncière.
Cet arrêt est particulièrement intéressant car il opère un rappel judicieux dans un contexte où l’administration tente de plus en plus de soutenir l’argument d’une activité non industrielle pour appliquer la méthode commerciale désormais connue pour être moins avantageuse pour le contribuable.
En revanche, le Conseil d’Etat a, en parallèle, opéré une distinction avec la taxe d’aménagement au titre de laquelle il a refusé de retenir cette solution s’agissant des gares du Grand Paris (CE, 7 mai 2026, n°505130).
CE, 10 avril 2026, n°500530, Sogébail
Mise à jour de la liste française des États et territoires non coopératifs à des fins fiscales
L’arrêté du 15 avril 2026 publié au Journal officiel du 26 avril 2026 et pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI), actualise la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale.
Établie annuellement, cette liste intègre à la fois des juridictions sur la base de critères exclusivement français d’échange d’informations, et des juridictions figurant sur la liste européenne des ETNC (dite « liste noire européenne ») soit parce qu’elles facilitent la création de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices ne reflétant pas une activité économique réelle, soit parce qu’elles ne respectent pas au moins un des critères européens relatifs à la transparence fiscale, l'équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-BEPS que les États membres de l'UE s'engagent à promouvoir.
La mise à jour 2026 se caractérise par l’ajout à la liste du Vietnam, mais aussi par le retrait de trois pays, les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago, ces mouvements étant directement liés aux modifications de la liste noire européenne publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 mars 2026 (C/2026/1465).
Ainsi, la liste 2026 compte désormais les 11 pays suivants : Antigua-et-Barbuda, Anguilla, Iles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Guam, Iles Vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa américaines et Vietnam.
Notons toutefois que le Panama tâche de sortir de la liste noire européenne en adoptant une législation imposant aux groupes multinationaux de démontrer une substance économique locale.
Impôts locaux : quelle influence en cas de prépondérance des moyens techniques ?
En matière de taxe foncière, il existe deux méthodes d’évaluation distinctes : une méthode dite « commerciale » et une méthode comptable propre aux établissements industriels dont la définition a récemment été légalisée. Cette dernière est retenue lorsqu’est pratiquée au sein de l’établissement litigieux une activité de fabrication ou de transformation mais également lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages est prépondérant.
Au cas particulier, le litige portait sur un établissement affecté à l’entretien, la réparation et l’hivernage de bateaux de plaisance mais la très grande majorité du chiffre d’affaires réalisé consistait en la vente de ces mêmes bateaux ce qui avait sans doute conduit l’administration à considérer que cet établissement devait être qualifié de commercial.
Toutefois, tel n’a pas été l’avis du Conseil d’Etat qui a analysé l’ensemble des matériels et outillages présents sur le site et notamment l’ensemble des éléments nécessaires au levage et portage des bateaux. Il a ainsi retenu que, malgré le fait que l’activité prépondérante consistait en de la vente, la présence d’un matériel important, qui plus est supérieur au seuil de 500.000 € prévu par le CGI, rendait cet établissement industriel et devait donc être évalué sur la base du prix de revient de ses immobilisations passibles d’une taxe foncière.
Cet arrêt est particulièrement intéressant car il opère un rappel judicieux dans un contexte où l’administration tente de plus en plus de soutenir l’argument d’une activité non industrielle pour appliquer la méthode commerciale désormais connue pour être moins avantageuse pour le contribuable.
En revanche, le Conseil d’Etat a, en parallèle, opéré une distinction avec la taxe d’aménagement au titre de laquelle il a refusé de retenir cette solution s’agissant des gares du Grand Paris (CE, 7 mai 2026, n°505130).
CE, 10 avril 2026, n°500530, Sogébail
Mise à jour de la liste française des États et territoires non coopératifs à des fins fiscales
L’arrêté du 15 avril 2026 publié au Journal officiel du 26 avril 2026 et pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI), actualise la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale.
Établie annuellement, cette liste intègre à la fois des juridictions sur la base de critères exclusivement français d’échange d’informations, et des juridictions figurant sur la liste européenne des ETNC (dite « liste noire européenne ») soit parce qu’elles facilitent la création de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices ne reflétant pas une activité économique réelle, soit parce qu’elles ne respectent pas au moins un des critères européens relatifs à la transparence fiscale, l'équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-BEPS que les États membres de l'UE s'engagent à promouvoir.
La mise à jour 2026 se caractérise par l’ajout à la liste du Vietnam, mais aussi par le retrait de trois pays, les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago, ces mouvements étant directement liés aux modifications de la liste noire européenne publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 mars 2026 (C/2026/1465).
Ainsi, la liste 2026 compte désormais les 11 pays suivants : Antigua-et-Barbuda, Anguilla, Iles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Guam, Iles Vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa américaines et Vietnam.
Notons toutefois que le Panama tâche de sortir de la liste noire européenne en adoptant une législation imposant aux groupes multinationaux de démontrer une substance économique locale.