CII : Attention à la qualité de PME communautaire
Le crédit d’impôt innovation, petit frère bien connu du crédit d’impôt recherche, ne s’applique qu’aux PME, c’est-à-dire aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés, et qui présentent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Si ces chiffres peuvent paraître d’interprétation simple, ce que les entreprises omettent souvent, c’est de tenir compte des liens qu’elles peuvent avoir avec d’autres notamment à la suite de leur entrée dans un groupe par exemple. En effet, le règlement européen du 17 juin 2014 distingue les notions d’entreprise « autonome », « partenaires » ou « liées » et dans ces deux derniers cas, les données, y compris les effectifs, doivent être additionnés les uns aux autres pour déterminer si l’entreprise répond ou non à la définition des PME communautaires.
Si tel n’est pas le cas au cours de deux exercices consécutifs, l’entreprise perd son statut et par là même sa capacité à solliciter le bénéfice du crédit d’impôt innovation.
C’est ce qu’avait vraisemblablement omis de vérifier l’entreprise en cause dans le cas soumis à la Cour administrative d’appel de Paris laquelle après avoir repris l’ensemble des éléments, a conclu au rejet de la demande de remboursement de la société.
CAA Paris, 6 mai 2026, n°24PA05217
Location d’un domaine pour un mariage : taux de TVA de 10 %
ou 20 % ?
Une société exploitant un domaine composé d'espaces de réception et d'hébergements, principalement loués pour des mariages, appliquait le taux réduit de TVA de 10 % à l'ensemble de ses prestations, en qualifiant son activité de fourniture de logements meublés assortie de prestations para-hôtelières (accueil personnalisé, ménage, linge de maison). L'administration a remis en cause ce traitement en soumettant l'ensemble des recettes au taux normal de 20 %. Elle n’y voyait non pas une activité d'hébergement, mais une prestation complexe unique de location d'espaces de réception. Après rejet par le TA de Grenoble, la société a porté l'affaire devant la CAA de Lyon.
Dans son arrêt du 16 avril 2026 n°25LY01099, la Cour a confirmé le redressement en retenant une analyse très factuelle. Elle s'appuie sur le raisonnement suivant :
L'existence d'une prestation complexe unique : la mise à disposition conjointe des espaces de réception et des hébergements s'inscrit dans une offre globale tournée vers l'événementiel. Elle ne peut être artificiellement scindée pour bénéficier d'un taux réduit.
L'identification de la prestation principale : la communication commerciale centrée sur l'événementiel, la prépondérance des recettes liées aux espaces de réception et le fait que l'hébergement ne concerne qu'une partie des clients conduisent à qualifier l'hébergement de simple prestation accessoire.
En conclusion, la location des hébergements doit être considérée comme accessoire à la prestation principale de location d’espaces de réception. Le taux normal de 20 % s’applique donc à l’ensemble de la prestation. Cet arrêt deviendra définitif à défaut de pourvoi formé d’ici le 16 juin 2026.
BDO Avocats
CII : Attention à la qualité de PME communautaire
Le crédit d’impôt innovation, petit frère bien connu du crédit d’impôt recherche, ne s’applique qu’aux PME, c’est-à-dire aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés, et qui présentent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Si ces chiffres peuvent paraître d’interprétation simple, ce que les entreprises omettent souvent, c’est de tenir compte des liens qu’elles peuvent avoir avec d’autres notamment à la suite de leur entrée dans un groupe par exemple. En effet, le règlement européen du 17 juin 2014 distingue les notions d’entreprise « autonome », « partenaires » ou « liées » et dans ces deux derniers cas, les données, y compris les effectifs, doivent être additionnés les uns aux autres pour déterminer si l’entreprise répond ou non à la définition des PME communautaires.
Si tel n’est pas le cas au cours de deux exercices consécutifs, l’entreprise perd son statut et par là même sa capacité à solliciter le bénéfice du crédit d’impôt innovation.
C’est ce qu’avait vraisemblablement omis de vérifier l’entreprise en cause dans le cas soumis à la Cour administrative d’appel de Paris laquelle après avoir repris l’ensemble des éléments, a conclu au rejet de la demande de remboursement de la société.
CAA Paris, 6 mai 2026, n°24PA05217
Location d’un domaine pour un mariage : taux de TVA de 10 %
ou 20 % ?
Une société exploitant un domaine composé d'espaces de réception et d'hébergements, principalement loués pour des mariages, appliquait le taux réduit de TVA de 10 % à l'ensemble de ses prestations, en qualifiant son activité de fourniture de logements meublés assortie de prestations para-hôtelières (accueil personnalisé, ménage, linge de maison). L'administration a remis en cause ce traitement en soumettant l'ensemble des recettes au taux normal de 20 %. Elle n’y voyait non pas une activité d'hébergement, mais une prestation complexe unique de location d'espaces de réception. Après rejet par le TA de Grenoble, la société a porté l'affaire devant la CAA de Lyon.
Dans son arrêt du 16 avril 2026 n°25LY01099, la Cour a confirmé le redressement en retenant une analyse très factuelle. Elle s'appuie sur le raisonnement suivant :
L'existence d'une prestation complexe unique : la mise à disposition conjointe des espaces de réception et des hébergements s'inscrit dans une offre globale tournée vers l'événementiel. Elle ne peut être artificiellement scindée pour bénéficier d'un taux réduit.
L'identification de la prestation principale : la communication commerciale centrée sur l'événementiel, la prépondérance des recettes liées aux espaces de réception et le fait que l'hébergement ne concerne qu'une partie des clients conduisent à qualifier l'hébergement de simple prestation accessoire.
En conclusion, la location des hébergements doit être considérée comme accessoire à la prestation principale de location d’espaces de réception. Le taux normal de 20 % s’applique donc à l’ensemble de la prestation. Cet arrêt deviendra définitif à défaut de pourvoi formé d’ici le 16 juin 2026.