Infos
en bref
BOFiP - Jeune entreprise innovante (« JEI ») : Création d’une nouvelle catégorie de JEI dite « jeune entreprise d’innovation à impact » (« JEII ») au sein de la doctrine administrative et prorogation des exonérations d’impôts locaux en faveur des JEI.)
CFE et IFER 2026 : les avis d’acomptes sont en ligne.
Bofip - Plafond d’exonération CFE : Actualisation des plafonds d'exonération de CFE applicables en 2026 dans les zones urbaines en difficulté. Ils s’établissent à 91.826€ de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissement dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Taxe foncière : les statistiques de la DGFiP sont tombées. La taxe foncière voit son montant évoluer globalement de 2,4% avec une augmentation plus forte pour les établissements industriels et une baisse de rendement pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Calcul de valeur locative : les coefficients de pondération prévus à l’article 324 Z de l’annexe III au CGI ne s’appliquent pas aux surfaces affectées à l’activité principale, mais uniquement à celles dont l’utilisation en est distincte, même si elles sont nécessaires à son exercice.
Taux de fiscalité locale 2025 : Publication sur le site data.economie.gouv. d’une carte interactive présentant les taux globaux par territoire (communes, intercommunalités, taxes annexes) pour la taxe foncière (bâtie et non bâtie), la TEOM, la CFE et la taxe d’habitation.
Intérêt des avances consenties par les associés : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 mars au 29 juin 2026. Il s’établit à 4.34% pour les exercices clos au 29 juin 2026.
Instrument multilatéral (MLI) – Liste des conventions fiscales françaises modifiées : La liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML ») a été publiée dans une nouvelle annexe BOI-ANNX-000511 du 29 avril 2026.
CFE : Le BOFiP se met à jour de la dernière loi de finances s’agissant du champ d’application de la CFE. Sont désormais passibles de la CFE tous les organismes non dotés de la personnalité morale et plus seulement les sociétés ce qui inclut par exemple les copropriétés ou encore certains fonds.
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