Focus
expert
Dividendes
Intérêts
Redevances & rémunérations pour
services techniques
Clause de la nation la plus favorisée
(« NFP »)
Établissement stable (« ES »)
La définition des services techniques est restreinte aux services « accessoires et subsidiaires » à une redevance et aux services qui « rendent disponibles des connaissances techniques, de l'expérience, des compétences, du savoir-faire ou des procédés, ou consistent à élaborer et transférer un plan technique ou dessin technique (exclusion des services de conseil, de management et de vente d’équipement industriel, commercial ou scientifique). Le taux de RAS est par ailleurs fixé à 10% du montant brut pour tous les paiements contre 20% auparavant.
Désormais, peuvent constituer un ES les explorations de ressources naturelles (si activités sur plus de 183 jours), ainsi que les établissements de services offrant des prestations par l’intermédiaire de salariés ou autre personnel, sous certaines conditions (présence pendant plus de 183 jours sur 12 mois, 60 jours pour des entités liées). La définition de l’ES est élargie et celle de l'agent dépendant harmonisée avec celle prévue par l’instrument multilatéral. L’agent dépendant désigne désormais toute personne agissant pour le compte d’une entreprise qui conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats, même sans pouvoir de signature.
L’avenant à la convention vient abaisser le taux de RAS sur les intérêts à 10% contre 15% dans la convention actuelle.
La clause NPF dont l’application était en pratique limitée, est supprimée.
Le taux de retenue à la source (« RAS ») sur les dividendes est abaissé de 15% à 5% lorsque la société bénéficiaire détient directement au moins 10% du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours. Le taux de 15% est maintenu dans les autres cas.
BDO Avocats
Avenant à la convention fiscale franco-indienne signé le 18 février 2026
La France et l’Inde ont signé le 18 février 2026 un avenant à la convention fiscale bilatérale du 29 septembre 1992. Il s’agit d’une avancée majeure pour la relation économique et la coopération entre les deux États, qui permet également de résoudre certaines difficultés d’application de la convention en vigueur. Les principales modifications apportées sont les suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
Plus-values sur cession d’actions
La convention prévoit actuellement que les plus-values de cession d’actions sont imposables dans l’État de résidence de la société cédée pour les participations d’au moins 10%. L’avenant supprime ce seuil de participation et instaure une imposition dans les deux juridictions.
6.