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Ventes à distance de biens importés hors IOSS : précisions doctrinales sur la TVA à l’importation et la territorialité
Dans un rescrit du 4 mars 2026 (BOI-RES-TVA-000184), l’administration précise le régime de TVA applicable aux ventes à distance de biens importés (VAD-BI) en schéma de « dropshipping » lorsque le vendeur n'a recours ni au guichet unique IOSS ni à une interface électronique facilitatrice.
Lorsque les biens sont importés en France avant d’être livrés vers un autre État membre, le lieu de la VAD-BI demeure situé dans l’État de destination. Le vendeur n’est donc pas redevable de la TVA en France au titre de la vente. En revanche, la redevabilité à l’importation dépend de la valeur intrinsèque des colis, appréciée au regard de la seconde transaction (vente au consommateur) :
Pour les envois d'une valeur inférieure à 150 €, l’importation doit intervenir dans l’État membre de destination finale (recours au transit externe en cas d’arrivée en France) ;
Au-delà de ce seuil, le vendeur est redevable de la TVA à l’importation en France, laquelle reste déductible.
Lorsque les biens sont importés et livrés en France, l’administration distingue selon que la base d’imposition à l’importation est égale ou non à celle de la VAD-BI :
Si les conditions de l’article 293 A, 22°c du CGI sont réunies (bases d’impositions identiques), la TVA à l’importation est due par le client final et la VAD-BI n’est pas territorialisée dans l’UE.
En cas de divergence des bases d’imposition, le vendeur est redevable tant de la TVA à l’importation que de la TVA sur la vente, impliquant immatriculation, obligations déclaratives complètes et, le cas échéant, désignation d’un représentant fiscal.