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Prix de transfert, anti-abus et coopération
Lorsqu’un État rectifie les prix de transfert et impose des bénéfices supplémentaires, l’avenant contraint désormais l’autre État à opérer un ajustement corrélatif approprié pour éliminer la double imposition. Par ailleurs, est intégrée à la convention la clause générale anti-abus (« Principal Purpose Test ») selon laquelle tout avantage conventionnel pourra être refusé si son obtention constituait l'un des objectifs principaux de l’opération en cause. L'échange de renseignements est étendu conformément à la norme OCDE aux informations vraisemblablement pertinentes, et une assistance mutuelle au recouvrement est instaurée.
Pour entrer en vigueur, l'avenant doit encore être ratifié par le Parlement.
À titre général, il s’appliquera :
- en Inde, aux revenus perçus à compter du 1er avril suivant l’année civile au cours de laquelle l’avenant sera entré en vigueur, soit à compter du 1er avril 2027 si l’avenant entre en vigueur en 2026 ;
- en France, aux revenus perçus à compter du 1er janvier suivant l’année civile au cours de laquelle l’avenant sera entré en vigueur, soit à compter du 1er janvier 2027 si l’avenant entre en vigueur en 2026.
Par exception, les dispositions concernant les redevances et services techniques s'appliqueront rétroactivement aux sommes payées à compter du 1er janvier 2024.
Celles relatives aux dividendes et aux plus-values de cession entreront en application de manière différée, à compter du 1ᵉʳ avril (Inde) ou du 1er janvier (France) suivant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’avenant sera entré en vigueur, soit respectivement à compter du 1er avril 2029 ou du 1er janvier 2029, si l’avenant entre en vigueur en 2026.
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Entrée en vigueur