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Recodification de la TVA dans le CIBS au 1er septembre 2026
L’ordonnance n°2025‑1247 du 17 décembre 2025 transfère l’ensemble des règles relatives à la TVA du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette recodification vise à améliorer la lisibilité d’un dispositif devenu extrêmement dense, en réécrivant et en réorganisant les dispositions sans en modifier le fond.
La réforme s’inscrit dans la construction progressive du CIBS, destiné à regrouper l’ensemble des impositions sur les biens et services. Après les accises, les mobilités, le numérique ou encore l’électricité, c’est désormais la TVA qui y est intégrée.
La structure du nouveau livre consacré à la TVA repose sur une logique sectorielle : les taux réduits, dérogatoires et exonérations sont répartis par ensembles économiques homogènes. Les régimes particuliers sont présentés comme des blocs autonomes. La recodification consacre également plusieurs notions jurisprudentielles, dont le lien direct et immédiat pour le droit à déduction ou la définition de l’établissement stable. Elle transpose par ailleurs les directives ViDA et IOSS.
Des ajustements terminologiques accompagnent cette réécriture : « opérations intra-européennes », « secteurs autonomes », « régimes d’exonération », « opérateurs de voyage », ainsi que la reconnaissance du « taux nul » et de nouvelles catégories d’exonération.
Un dispositif transitoire est prévu :
Les références au CGI restent admises sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027 ;
Les dispositions applicables à la facturation électroniques sont provisoirement maintenues dans le CGI et feront l’objet d’une incorporation au CIBS ultérieurement.
Les commentaires administratifs et rescrits existants demeurent, quant à eux, applicables.