TVA et activité para-hôtelière : précisions sur les séjours de moins d’une semaine
Une activité para-hôtelière est caractérisée lorsque les conditions prévues à l’art. 261 D, 4°-b du CGI sont satisfaites i.e. un séjour n’excédant pas trente nuitées dans un local meublé et comprenant au moins trois des prestations suivantes :
Petit déjeuner,
Nettoyage régulier des locaux,
Fourniture de linge de maison,
Réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Par ses commentaires publiés au BOFiP le 7 août 2024 sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 n°80 et 90, l’administration précise que sont considérés comme suffisants :
Un nettoyage hebdomadaire des locaux et
Une proposition de renouvellement hebdomadaire du linge de maison
Pour les séjours de moins d’une semaine, Le BOFiP précisait dans ses « remarques » qu’un nettoyage effectué avant le début du séjour suffisait à caractériser un nettoyage régulier, et que la fourniture du linge de maison au début du séjour suffisait à établir un renouvellement du linge.
Par son arrêt n°498267 du 12 novembre 2025, le Conseil d’Etat annule les commentaires relatifs au séjour de moins d’une semaine au motif qu’ils ajoutent à la loi. En effet, l’administration considère de façon illégale que pour un séjour de moins d’une semaine, la régularité de la prestation de nettoyage des locaux et de fourniture du linge se confond avec la réalisation de cette prestation entre chaque relocation à de nouveaux clients.
L’administration devra publier une nouvelle version de ses commentaires afin de tirer toutes les conséquences de cette décision.
BDO Avocats