Infos
en bref
Le BOFIP relatif à la CVAE se met à jour pour tenir compte de la nouvelle définition du résultat exceptionnel.
Paiement solde CFE/IFER pour le 15 décembre.
IFU 2026 : Le dépôt des déclarations « IFU » est fixé au 16 février 2026 (le 15 étant non ouvré) pour l’année 2026. Le cahier des charges « IFU » 2026 est disponible sur le site impot.gouv.
« BEPS » : Le Brésil est la 106ème juridiction à adhérer à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »). À ce jour, 90 juridictions ont ratifié, accepté ou approuvé la Convention BEPS modifiant plus de 1 600 conventions.
Fiches pays - prix de transfert : L’OCDE a publié une nouvelle série de fiches pays actualisées sur les prix de transfert, reflétant la législation et les pratiques en vigueur dans 25 juridictions. Cette édition inclut pour la première fois le Cap-Vert, le Guatemala, la Thaïlande, les Émirats arabes unis et la Zambie. Cette troisième série apporte également des précisions sur le traitement des actifs incorporels difficiles à valoriser ainsi que sur l’approche simplifiée et rationalisée applicable aux activités de marketing et de distribution de base.
Mise à jour convention fiscale OCDE : L’OCDE a publié une mise à jour du Modèle de convention fiscale le 18 novembre 2025. La mise à jour reflète les dernières évolutions en matière de fiscalité internationale et offre des orientations améliorées pour l’interprétation et l’application des conventions fiscales, notamment en matière de télétravail. Ces modifications seront intégrées aux prochaines éditions révisées, abrégée et intégrale, du Modèle de Convention fiscale, qui seront publiées en 2026.
Convention fiscale entre la France et la Moldavie : Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et la Moldavie signée le 15 juin 2022 (décret n° 2024-481 du 27 mai 2024).
Taux de prélèvements obligatoires : La France reste, malgré les baisses d'impôts de ces dernières années, au 2ème rang de l'UE en 2024 pour le taux des prélèvements obligatoires (45,3%) très près du Danemark (45,8 %) et de la Belgique (45,1 %).
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