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dans le cadre de leurs activités. En ce sens, la BDES est une « banque-
carrefour » de données. Grâce à son interface cartographique, cet
organisme agréé permet de fournir instantanément des informations
essentielles permettant d’anticiper les éventuelles démarches
administratives qui sont liées à la parcelle, notamment dans le cadre
de cession immobilière ou demande de permis. L’attestation de sol
doit ainsi être établie par la BDES.
4. Le contrôle de l’installation électrique
Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur doit disposer d’un procès-verbal
de contrôle de l’installation électrique par un organisme agréé en cas
de vente d’une habitation.
Toutes les habitations sont visées : les maisons, les appartements,
les locaux ou les ensembles de locaux servant d’habitation à une
ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté. Cette
attestation n’est pas nécessaire en cas de vente d’un magasin, d’un
bureau ou d’un bâtiment non résidentiel.
Depuis le 1er octobre 1981, un contrôle a eu lieu avant la mise en
service du compteur. Cette installation doit être à nouveau contrôlée
tous les 25 ans. Ce certificat est à remettre au plus tard à l’acte
authentique. Et l’acquéreur aura 18 mois pour procéder le cas échéant
à une mise en conformité. Ce document est donc uniquement
informatif.
5. Le dossier d’intervention ultérieure (DIU)
Depuis le 1er mai 2001, ce DIU est le « mode d’emploi » de la maison. Il
répertorie en effet tous les travaux réalisés au niveau de la structure,
des emplacements des câbles et tuyaux, des rénovations, etc.
Il transmet également les garanties des travaux réalisés. Et il est
obligatoire, que les travaux aient été réalisés par une entreprise ou
le propriétaire.
Ce dossier, qui comporte aussi les éléments utiles en matière de
sécurité temporaire ou mobile, doit être conservé par les propriétaires
qui le remettront à l’acquéreur au plus tard à l’acte authentique.
6. Citerne à mazout
Il s’agit ici d’un certificat de contrôle d’étanchéité et d’une déclaration
environnementale de classe 3, obligatoire en Région wallonne pour
les volumes égaux ou supérieur à 3000 litres.
7. Si le bien est loué
Enfin, pour tout bien loué, on ajoutera les documents relatifs au bail,
à savoir le contrat, l’état des lieux, ainsi que l’attestation de dépôt de
la garantie locative. Et s’il s’agit d’une copropriété, il faut également
l’acte de base, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des
trois dernières assemblées générales, le décompte des charges, ainsi
que les fonds de roulement et de réserve.
Logic Immo. Pouvez-vous rappeler quelle est précisément la
réglementation sur le certificat de performance énergétique (PEB) ?
En Région wallonne, la réglementation sur la performance énergétique
des bâtiments s’applique à l’ensemble des bâtiments à vendre ou à
louer, ainsi qu’à tous les travaux de construction, de reconstruction
et de transformation nécessitant l’obtention d’un permis d’urbanisme.
Le vendeur ou propriétaire doit transmettre l’original de ce certificat
à l’acquéreur ou le locataire au plus tard au moment de la signature
du compromis de vente ou de la signature d’un bail locatif. Il est
également tenu d’indiquer sur tous les supports de communication
la classe énergétique du bien qui va de A++ (maison passive) à G,
qui correspond à un bâtiment très énergivore. En résumé, voici
les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités, extraits du
certificat PEB :
- le code unique (n° d’identification du certificat PEB)
- la consommation totale d’énergie primaire, en kWh par an
- la consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh/m 2 par an
- la classe énergétique (ou « label »)
Il s’agit également de différencier les différents PEB. En effet, dans
le cadre de la vente ou d’une location d’un bien existant, le PEB
sera établi par un certificateur PEB, tandis que pour une rénovation
importante, passant par un permis d’urbanisme ou une nouvelle
construction, ce certificat sera réalisé par un Responsable PEB. Très
souvent, c’est l’architecte en charge du permis d’urbanisme qui le
réalise. Il y a donc un PEB initial au dépôt du permis et un PEB final
après réception des travaux. Les méthodes de calculs sont assez
différentes dans les deux cas de figure.
L.I. Existe-t-il des exceptions ?
Il existe effectivement des exceptions, car le certificat PEB n’est
pas obligatoire dans tous les cas. Par exemple, pour un bâtiment
dont la construction est toujours en cours de réalisation, il n’est pas
obligatoire, ainsi que pour un bâtiment en ruine ou bien à démolir, etc.
Pour faire simple, les bâtiments résidentiels existants ou neufs
doivent être certifiés, tandis que les bâtiments non résidentiels, tels
que les bureaux, écoles et commerces ne doivent pas l’être. Si vous
avez un doute, sachez que toutes les informations et obligations se
trouvent sur le site de la Région wallonne www.energie.wallonie.be.
L.I. Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Si vous ne possédez pas de certificat PEB lors d’une vente ou d’une
location d’un logement, vous risquez une sanction financière. En
Région wallonne, l’amende est de 2 euros par m 2 construit, avec un
minimum de 250 euros. Pour vous faire une idée, sachez que le volume
d’une maison 2 ou 3 façades est d’environ 300 à 400 m 2 . Cela équivaut
donc à une amende de 600 à 800 euros en cas de non respect de la
législation, ce qui s’avère plus cher que de faire le certificat PEB qui
vous coûtera approximativement entre 250 et 400 euros TTC.
Le fait de ne pas disposer d’un certificat PEB valable constitue
toujours un manquement susceptible de donner lieu à une amende
administrative d’un montant de 1 000 euros. Le non respect de
l’obligation relative à la publicité est pour sa part sanctionné par
une amende administrative forfaitaire de 500 euros. Enfin, le non
respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB est
sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 euros.
Il est donc important d’être en règle !
Par Stephan Debusschere