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Parole d’Expert
LES ATTESTATIONS
OBLIGATOIRES
LORS D’UNE VENTE
En Région wallonne, comme ailleurs en Belgique, la mise en vente d’un bien nécessite la production d’attestations. Logic Immo
a demandé à Arnauld Caduta du groupe CADimmo de les passer en revue.
ARNAULD CADUTA
Groupe CADimmo (Trooz, Sprimont, Liège)
« Sans PEB valable en
temps voulu, le vendeur
s’expose à une amende
administrative de 2 euros
par m³ de volume
construit. »
annonces de particuliers, notaires et même certains confrères, qui
n’affichent pas le PEB… Il y a pourtant de lourdes amendes prévues
pour les propriétaires en infraction.
Logic Immo. Quelles sont les attestations à produire en Région
wallonne ?
Parmi les sept attestations à produire, deux certificats sont
obligatoires dès l’annonce publicitaire du bien : le PEB et le certificat
d’urbanisme. Outre les sanctions prévues pour tout manquement à
ces obligations, il est vivement conseillé d’être en possession de
l’ensemble de ces attestations en vue de rassurer l’acquéreur et de
justifier le prix de vente.
1. Le certificat de Performance Energétique (PEB)
Obligatoire dès la promotion, ce certificat informe l’acquéreur sur les
performances énergétiques du bâtiment et permet de connaître les
améliorations à réaliser. On voit néanmoins encore de nombreuses
2. Le certificat d’urbanisme
Obligatoire pour toute offre/compromis, la publicité de mise en vente
d’un bien doit indiquer la destination urbanistique la plus récente de
ce bien.
Elle doit également faire mention de manière détaillée des permis en
vigueur ou des certificats d’urbanisme relatifs au bien à vendre. C’est
ce document que nous sollicitons auprès du service urbanistique de
chaque commune, qui dispose d’un délai de 30 jours pour le fournir,
pour un prix variant selon les communes.
3. L’attestation de sol
La Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES) recense, pour chaque
parcelle cadastrale, les données disponibles liées à un état de
pollution éventuel du sol. Ces données sont fournies par différents
organismes publics appelés « Sources de Référence » qui en disposent