PAROLE D'EXPERT 09
UNE FISCALITÉ PLUS LÉGÈRE
POUR VOTRE ACHAT IMMOBILIER
Bonnes nouvelles. Depuis le 1er janvier, trois mesures issues de la dernière réforme fiscale du Parlement
wallon rendent les frais d’acquisition moins onéreux. Logic Immo a donné la parole à un professionnel pour
les évoquer dans le détail.
FRANÇOIS CARLIER
TB Immobilière (Spa)
Logic Immo : En quoi consistent ces trois me-
sures ?
Elles portent toutes trois sur les droits
d’enregistrement et rendent donc les frais
d’acquisition moins onéreux en Région wallonne. Il
s’agit de l’abattement de 20.000 euros pour l’achat
d’une première habitation, de la suppression du taux
de 15 % pour l’achat d’une troisième habitation,
ainsi que d’un taux de 6 % pour l’achat en viager.
L’abattement de 20.000 euros concerne donc
l’acquisition d’une première habitation. La première
tranche de 20.000 euros du prix d’achat est désor-
mais exonérée de droits d’enregistrement. Vous ne
payerez donc plus aucun droit d’enregistrement sur
les premiers 20.000 euros du prix d’achat, ce qui
représente une économie de 1250 à 2500 euros,
selon que le taux applicable est de 6 ou 12,5 %. Cet
abattement reste, en outre, valable pour l’acquisition
d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construc-
tion ou sur plan. Trois conditions doivent néanmoins
être respectées pour bénéficier de cet abattement.
Premièrement, il doit s’agir de l’unique habitation
dont l’acquéreur est propriétaire. Aucun des acqué-
reurs ne peut donc posséder, à la date de signature
de l’acte, la totalité en pleine propriété d’un autre
immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Ensuite, le bien doit être destiné à la résidence prin-
cipale. Chacun des acquéreurs doit ainsi établir sa
résidence principale dans l’immeuble acquis endé-
ans les 3 ans pour une habitation existante, et dans
les 5 ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’une habi-
tation en construction ou sur plan, et ce pendant une
durée minimale ininterrompue de 3 ans, à compter
de la date de l’établissement de la résidence princi-
pale. Enfin, l’acquisition doit porter sur la totalité en
pleine propriété de l’immeuble. Chacun devra donc
respecter l’entièreté des conditions d’application, à
savoir ne pas être déjà propriétaire d’une habitation
et prendre son domicile dans le bien acquis. En cas
de non-respect de ces conditions, l’acquéreur sera
redevable des droits d’enregistrement qui auraient
dû être payés si l’abattement n’avait pas été ap-
pliqué, ainsi que, dans certains cas, d’une amende
équivalente à ce montant.
Seconde mesure, la suppression du taux de 15 %
à partir du troisième logement. Les investis-
seurs se souviennent de la mise en place, en 2016,
d’un taux majoré de 15 % applicable à partir de
l’acquisition de la troisième unité de logement si-
tuée en Belgique. Ce taux majoré, considéré comme
un frein à l’investissement immobilier, est désormais
purement et simplement supprimé.
La troisième mesure est la diminution du taux des
droits d’enregistrement pour l’achat en viager, qui
est désormais de 6 % contre 12,5 % auparavant.
Ce taux inférieur s’applique en cas d’acquisition de
l’habitation servant de résidence principale au ven-
deur depuis au moins 5 ans, à condition toutefois
que la convention ait été rédigée par acte authenti-
que. De plus, lorsqu’il s’agit d’un viager occupé avec
réserve d’usufruit, la valeur à prendre en compte
pour le calcul des droits d’enregistrement n’est plus
la valeur vénale de la pleine propriété mais seule-
ment un pourcentage de celle-ci, dépendant de la
durée maximale de la rente (40 % si la durée maxi-
male de la rente est supérieure à 20 ans ou 50 %
si la durée maximale de la rente est inférieure ou
égale à 20 ans).
Une dernière chose, bonne à savoir pour l’application
de ces trois mesures : la date référence pour connaî-
tre le régime des droits d’enregistrement applicable,
est celle à laquelle la vente est devenue certaine et
non celle de l’acte notarié !