- la dénomination commune du médicament prescrit, ainsi que la
actualité pro
posologie.
A CCESSIBILITÉ :
LE PROJET D ’ HABILITA TION ADOPTÉ AU S ÉNAT
Ce décret met en œuvre les dispositions du paragraphe 1 de l’article 11 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du
Le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter les mesures
Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des
patients en matière de soins transfrontaliers et de la directive d’exé-
législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant
cution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 éta-
du public dans les cabinets médicaux, des transports publics, des
blissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des pres-
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handica-
criptions médicales établies dans un autre Etat membre.
pées, a été adopté par le Sénat en procédure accélérée. Ce texte
va permettre au gouvernement d’adapter la loi de 2005 par ordon-
Sans ces informations, la prescription médicale ne pourra pas être
nance pour assouplir les règles d’accessibilité, sans revenir pour
délivrée dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Ce
texte se conforme aux nouvelle