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R ÉFORME
DES
RETRAITES
: CE
est possible sans autre condition.
QUI
CHANGE
A noter qu’actuellement dans ce cas, les cotisations versées au nou-
La dernière réforme des retraites impacte directement les actifs
veau régime rapportent des droits supplémentaires.
proches du départ à la retraite en 2014, mais aussi les retraités
d’aujourd’hui. Quelles conséquences pour les médecins libéraux ?
QUELS
SONT LES CHANGEMENTS ATTENDUS
?
A compter du 1er janvier 2015, la Loi de réforme des retraites
UN
NOUVEAU RÉGIME DU CUMUL EMPLOI
–RETRAITE
modifie le régime du cumul emploi-retraite. En effet, à partir de
cette date, le cumul emploi-retraite inter-régime disparait. Tous les
Aujourd’hui il existe deux formes de cumul emploi-retraite :
assurés devront avoir mis fin à l’ensemble de leurs activités pour
pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse, ce qui ne l’empê-
- Le cumul emploi-retraite intra-régime : il permet de
chera pas de reprendre la même activité. Cependant, la reprise
reprendre une activité relevant du même régime de retraite que
d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse ne sera
celui qui verse la pension. Dans le cas du cumul retraite CARMF et
plus constitutive de nouveaux droits à la retraite, comme cela pou-
activité libérale, le cumul se fait sans limitation lorsque le médecin a
vait être le cas aujourd’hui.
l’âge pour bénéficier de la retraite à taux plein lors de la liquida-
Il est donc aujourd’hui important pour ceux nés en 1953, ou les
tion et lorsqu’il a liquidé toutes ses retraites obligatoires (CARMF et
années précédentes si le nombre de trimestre du régime de base est
autres régimes). Cette dernière condition n’est cependant pas exi-
atteint, de se poser la question avant le 1er janvier 2015 et l’entrée
gée (loi du 20 janvier 2014) lorsque le médecin n’a pas atteint
en vigueur de la nouvelle Loi, de l’intérêt ou non du cumul retraite –
l’âge de la retraite à taux plein dans les régimes complémentaires
activité.
(65 Ans à la CARMF).
Bien entendu, dès cet âge atteint, les régimes complémentaires
devront être liquidés pour permettre le maintien d’une activité sans
LES
limite de revenu.
Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3
Dans le cas où le médecin ne remplit pas ces conditions, les revenus
enfants sont aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu. Elles y
RETRAITÉS MIS À CONTRIBUTION
seront soumises désormais comme le reste des pensions.
annuels du médecin dans le cadre du cumul sont plafonnés à
37.548 lorsque le médecin n’a pas atteint l’âge de la retraite à
taux plein lors de la liquidation (65 ans ou 67 ans selon la date de
M ODIFICATION
naissance), et 48.812 s’il l’a atteint. A noter que dans le cadre
DES
EN - TÊTES
DES
ORDONNANCES
du cumul avec limitation, les revenus lorsqu’ils sont connus 2 ans
après l’exercice, dépassent le plafond, le versement de la retraite
Un décret paru au Journal officiel du 27 décembre 2014 fixe les
est suspendue à due concurrence du dépassement selon des condi-
mentions obligatoires devant désormais figurer sur une prescription
tions qui seront déterminées par un décret à paraître.
médicale pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre Etat
membre de l’Union Européenne.
Actuellement, en situation de cumul, les cotisations retraite ne don-
Plusieurs informations vont devoir être rajoutée, à savoir :
nent pas lieu à l’acquisition de points (sauf exception pour la complémentaire et l’ASV si vous avez moins de 65 ans et si vous ne les
- mention « France » sur l’adresse
avez pas liquidés), lorsque vous avez le nombre de trimestres en
- le préfixe « 33 » devant le numéro de téléphone
régime de base.
- l’adresse électronique.
- le cumul emploi-retraite inter-régime : il permet de
reprendre une activité relevant d’un régime de retraite différent de
Il convient également de mentionner :
celui qui verse la pension. C’est le cas par exemple du médecin qui
- la date de naissance au lieu de l’âge du patient,
liquide uniquement sa retraite CARMF et cumule sa pension
- son prénom ;
avec une activité salariée. Dans ce cas, le cumul sans limitation
L
S
N°62 - juin 2014
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