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LES PARTICULARITÉS DU MARCHÉ : BIENS ACCESSIBLES AUX ÉTRANGERS 22 000 €) ou 5% du prix d’achat, selon le taux le plus élevé. Tout comme les IRS, la vente des unités RES se fait en VEFA. L’ nvest otel cheme L’Invest otel Scheme (I S) permet aux promoteurs immobiliers dans le secteur de l’hôtellerie de vendre une chambre, un appartement ou une villa faisant partie de son complexe touristique à un particulier. Dans ce cas, la gestion du bien doit être confiée à la compagnie exploitant le complexe. Alors que cette formule tend à faciliter le système de financement global de nouveaux projets h teliers, elle offre aux acquéreurs individuels toutes les facilités d’un complexe hôtelier meublé proposant des services de restauration, spa, centres de santé et gym, piscines, centres d’affaires sophistiqués, services d’étage et la promesse de revenus locatifs. Un projet hôtelier sous le régime IHS peut être développé soit sur un terrain en toute propriété, soit sur un terrain loué à bail. Le terrain doit cependant s’étendre sur une superficie de plus d’un hectare. Les unités ou autres parties de l’h tel peuvent être vendues : • Sur plan • Pendant la phase de construction • Une fois la phase de construction terminée Concernant le prix des unités IHS, il n’y a pas d’investissement minimal requis pour l’achat d’une chambre, suite ou autre partie de l’h tel. L’achat d’une villa individuelle régie par ce dispositif, requiert, toutefois, un investissement minimal de 500 000 $. Les frais d’enregistrement pour les unités IHS sont calculés à 5% du prix d’achat dans le cas de l’acquisition d’une chambre, suite ou toute autre partie de l’hôtel. Pour les villas individuelles, les frais d’enregistrement sont de 70 000 $ (approximativement 52 000 €). Une unité IHS se vend soit sur plan, soit pendant la phase de construction ou une fois la construction achevée. En cas de vente sur plan, la vente se fait selon la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) régie par le Code Civil mauricien. Le ropert evelopment cheme Lancé en 2015, le Property Development Scheme (PDS) est venu remplacer les IRS et RES, afin de rationaliser l’offre en un schéma unique pour les nouveaux projets résidentiels, tout en combinant les spécificités des IRS RES. Le PDS est essentiellement un projet intégré mettant l’accent sur la dimension sociale dans l’intérêt de la communauté limitrophe et permet le développement et la commercialisation d’unités résidentielles haut de gamme, princi- palement aux étrangers. l’objectif d’optimiser l’utilisation des infrastructures existantes en matière de transport, de construction, de gouvernance et ou d’environnement. La Smart City tend vers la démocratisation de la technologie de pointe et de la mise en valeur des compétences citoyennes. Au moins 25% des propriétés résidentielles développées sous le dispositif PDS doivent être vendues aux Mauriciens et membres de la diaspora mauricienne. Le Property Development Scheme fait provision du développement de luxueuses unités résidentielles sur des terrains en toute propriété d’une superficie d’au moins 0.4220 hectare (1 arpent) et ne dépassant pas 21.105 hectares (50 arpents). Les Smart Cities de Maurice prévoient des aménagements à usage mixte, comprenant des bureaux et des infrastructures business, résidentielles et de loisirs. Elles visent également la création d’un environnement propice au travail, à la vie quotidienne et aux loisirs qui vise à générer ses propres ressources énergétiques et pour d’autres usages, et à procurer une connectivité de pointe, un système de transport ultra moderne et à réduire les embouteillages. Le concept va plus loin et mettra en avant la promotion et la coordination d’une utilisation et d’un développement planifiés des terres en ligne avec la stratégie du développement économique durable prônée par les autorités mauriciennes. Finalement, les Smart Cities se positionneront comme une plateforme pour promouvoir des activités économiques ciblées en vue d’une augmentation de l’investissement direct étranger et de l’export vers des économies en croissance, tout en renforçant la base industrielle et de service et une voie économique diversifiée. Les projets de Smart Cities de Maurice sont : Medine Smart City, Moka Smart City, Mon Trésor Smart City, Beau Plan Smart City, Cap Tamarin et Mauritius Jinfei Smart City, entre autres. Ces unités doivent également inclure des espaces publics de qualité pour aider à promouvoir l’interaction sociale et à développer le sens d’appartenance à la collectivité ; d’installations, aména- gements et facilités de loisirs haut de gamme visant à rehausser le niveau des unités résidentielles ; de services de gestion quotidiens aux résidents incluant sécurité, maintenance, jardinage, collecte de déchets solides et services de ménage, et faire preuve d’une contribution sociale en matière d’infrastructure sociale, développement communautaire et autres facilités pour le bien-être de la communauté. Un projet PDS doit obligatoirement être composé d’au moins 6 unités résidentielles, incluant une combinaison de luxueuses villas, appartements et penthouses disposant de services et facilités exclusifs. La superficie du terrain accueillant chaque propriété résidentielle, autre qu’un appartement ou un penthouse ne doit pas dépasser 2 100 pieds carrés, excluant les zones communes. Concernant le prix d’une unité PDS, Il n’y a pas de restriction concernant le prix minimum de vente. Le mart Cit cheme L’île Maurice se tourne désormais vers le concept de Smart City. C’est une zone urbaine développée qui crée un progrès économique durable et une haute qualité de vie. Elle excelle dans différents domaines-clés : l’économie, la mobilité, l’environnement, la qualité de vie et la gouvernance. Afin de réussir dans ces domaines, un fort capital humain et social et/ou des infrastructures informatiques sont requis. Une Smart City est une ville qui utilise les nouveaux progrès technologiques de l’information et des communications dans ses différents secteurs avec Les Appartements utre les différents régimes IRS, RES et PDS – qui sont tous désormais regroupés sous le PDS - et l’acquisition sous le Smart City Scheme, le « Non- Citizens (Property Restriction) Act » a été amendé en décembre 2016 pour donner lieu à un autre aménagement : la possibilité pour les étrangers d’acquérir un ou plusieurs appartements dans un immeuble ou un groupe d’immeubles d’un minimum de 2 étages au dessus du rez-de-chaussée, sans avoir à être en possession d’un permis d’occupation comme c’était le cas préalablement. De plus, il aura le droit de mettre son ou ses biens en location, ce qui n’était pas le cas par le passé. Les appartements devront être d’une valeur égale ou supérieure à Rs 6 millions ou son équivalent en devises étrangères. Ils ne peuvent également pas se trouver sur un terrain à bail « pieds dans l’eau ». 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