LES PARTICULARITÉS DU MARCHÉ : BIENS ACCESSIBLES AUX ÉTRANGERS
22 000 €) ou 5% du prix d’achat, selon le
taux le plus élevé. Tout comme les IRS,
la vente des unités RES se fait en VEFA.
L’ nvest otel cheme
L’Invest
otel Scheme (I S) permet
aux promoteurs immobiliers dans le
secteur de l’hôtellerie de vendre une
chambre, un appartement ou une
villa faisant partie de son complexe
touristique à un particulier. Dans ce cas,
la gestion du bien doit être confiée à
la compagnie exploitant le complexe.
Alors que cette formule tend à faciliter
le système de financement global de
nouveaux projets h teliers, elle offre
aux acquéreurs individuels toutes les
facilités d’un complexe hôtelier meublé
proposant des services de restauration,
spa, centres de santé et gym, piscines,
centres d’affaires sophistiqués, services
d’étage et la promesse de revenus
locatifs.
Un projet hôtelier sous le régime IHS
peut être développé soit sur un terrain
en toute propriété, soit sur un terrain
loué à bail. Le terrain doit cependant
s’étendre sur une superficie de plus
d’un hectare.
Les unités ou autres parties de l’h tel
peuvent être vendues :
• Sur plan
• Pendant la phase de construction
• Une fois la phase de construction
terminée
Concernant le prix des unités IHS, il n’y
a pas d’investissement minimal requis
pour l’achat d’une chambre, suite ou
autre partie de l’h tel. L’achat d’une
villa individuelle régie par ce dispositif,
requiert, toutefois, un investissement
minimal de 500 000 $. Les frais
d’enregistrement pour les unités IHS
sont calculés à 5% du prix d’achat dans
le cas de l’acquisition d’une chambre,
suite ou toute autre partie de l’hôtel.
Pour les villas individuelles, les frais
d’enregistrement sont de 70 000 $
(approximativement 52 000 €). Une
unité IHS se vend soit sur plan, soit
pendant la phase de construction ou
une fois la construction achevée. En cas
de vente sur plan, la vente se fait selon
la Vente en l’état futur d’achèvement
(VEFA) régie par le Code Civil mauricien.
Le ropert
evelopment cheme
Lancé en 2015, le Property Development
Scheme (PDS) est venu remplacer les
IRS et RES, afin de rationaliser l’offre en
un schéma unique pour les nouveaux
projets résidentiels, tout en combinant
les spécificités des IRS RES. Le PDS
est essentiellement un projet intégré
mettant l’accent sur la dimension
sociale dans l’intérêt de la communauté
limitrophe et permet le développement
et
la
commercialisation
d’unités
résidentielles haut de gamme, princi-
palement aux étrangers. l’objectif d’optimiser l’utilisation des
infrastructures existantes en matière
de transport, de construction, de
gouvernance et ou d’environnement. La
Smart City tend vers la démocratisation
de la technologie de pointe et de la mise
en valeur des compétences citoyennes.
Au
moins
25%
des
propriétés
résidentielles développées sous le
dispositif PDS doivent être vendues
aux Mauriciens et membres de la
diaspora mauricienne. Le Property
Development Scheme fait provision du
développement de luxueuses unités
résidentielles sur des terrains en toute
propriété d’une superficie d’au moins
0.4220 hectare (1 arpent) et ne dépassant
pas 21.105 hectares (50 arpents). Les Smart Cities de Maurice prévoient
des aménagements à usage mixte,
comprenant des bureaux et des
infrastructures business, résidentielles
et de loisirs. Elles visent également la
création d’un environnement propice
au travail, à la vie quotidienne et aux
loisirs qui vise à générer ses propres
ressources énergétiques et pour
d’autres usages, et à procurer une
connectivité de pointe, un système de
transport ultra moderne et à réduire
les embouteillages. Le concept va plus
loin et mettra en avant la promotion et
la coordination d’une utilisation et d’un
développement planifiés des terres en
ligne avec la stratégie du développement
économique durable prônée par les
autorités mauriciennes. Finalement, les
Smart Cities se positionneront comme
une plateforme pour promouvoir des
activités économiques ciblées en vue
d’une augmentation de l’investissement
direct étranger et de l’export vers
des économies en croissance, tout
en renforçant la base industrielle et
de service et une voie économique
diversifiée.
Les projets de Smart Cities de Maurice
sont : Medine Smart City, Moka Smart
City, Mon Trésor Smart City, Beau Plan
Smart City, Cap Tamarin et Mauritius
Jinfei Smart City, entre autres.
Ces unités doivent également inclure
des espaces publics de qualité pour
aider à promouvoir l’interaction sociale
et à développer le sens d’appartenance
à la collectivité ; d’installations, aména-
gements et facilités de loisirs haut de
gamme visant à rehausser le niveau
des unités résidentielles ; de services
de gestion quotidiens aux résidents
incluant
sécurité,
maintenance,
jardinage, collecte de déchets solides
et services de ménage, et faire preuve
d’une contribution sociale en matière
d’infrastructure sociale, développement
communautaire et autres facilités pour
le bien-être de la communauté.
Un projet PDS doit obligatoirement
être composé d’au moins 6 unités
résidentielles, incluant une combinaison
de luxueuses villas, appartements et
penthouses disposant de services
et facilités exclusifs. La superficie du
terrain accueillant chaque propriété
résidentielle, autre qu’un appartement
ou un penthouse ne doit pas dépasser
2 100 pieds carrés, excluant les zones
communes. Concernant le prix d’une
unité PDS, Il n’y a pas de restriction
concernant le prix minimum de vente.
Le mart Cit
cheme
L’île Maurice se tourne désormais vers
le concept de Smart City. C’est une
zone urbaine développée qui crée un
progrès économique durable et une
haute qualité de vie. Elle excelle dans
différents domaines-clés : l’économie,
la mobilité, l’environnement, la qualité
de vie et la gouvernance. Afin de
réussir dans ces domaines, un fort
capital humain et social et/ou des
infrastructures informatiques sont requis.
Une Smart City est une ville qui utilise
les nouveaux progrès technologiques
de l’information et des communications
dans ses différents secteurs avec
Les Appartements
utre les différents régimes IRS, RES
et PDS – qui sont tous désormais
regroupés sous le PDS - et l’acquisition
sous le Smart City Scheme, le « Non-
Citizens (Property Restriction) Act » a
été amendé en décembre 2016 pour
donner lieu à un autre aménagement : la
possibilité pour les étrangers d’acquérir
un ou plusieurs appartements dans un
immeuble ou un groupe d’immeubles
d’un minimum de 2 étages au dessus
du rez-de-chaussée, sans avoir à être
en possession d’un permis d’occupation
comme c’était le cas préalablement. De
plus, il aura le droit de mettre son ou ses
biens en location, ce qui n’était pas le
cas par le passé.
Les
appartements
devront
être
d’une valeur égale ou supérieure à
Rs 6 millions ou son équivalent en
devises étrangères. Ils ne peuvent
également pas se trouver sur un terrain
à bail « pieds dans l’eau ».
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