DOSSIER IMMOBILIER
Garantie décennale – 10 ans Facultative , elle impose au promoteur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception sur les équipements indissociables de l ’ ouvrage et qui compromettent la solidité de la construction , ou rendent le bien impropre à son habitation .
DES ATTRAITS FISCAUX DE PREMIER ORDRE POUR LES ÉTRANGERS
Visant à se positionner comme un centre financier international , l ’ île Maurice a développé au cours des dernières décennies une politique fiscale toujours plus attractive . Le but : créer un environnement sécurisant et à valeur ajoutée pour les investisseurs étrangers désireux de faire des affaires , de faire fructifier leur patrimoine ou de développer leurs activités .
Le secteur immobilier , dont l ’ offre à destination des étrangers s ’ est particulièrement étoffée depuis sa création en 2002 , a largement bénéficié de cet essor : aujourd ’ hui , les investisseurs voient leur acquisition s ’ accompagner d ’ un ensemble de mesures fiscales incitatives garantissant tant la valeur de leur investissement que sa planification à long terme .
LES AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L ’ ACQUISITION IMMOBILIÈRE 1 . Le permis de résidence permanente et fiscale
Pour tout investissement supérieur à USD 375 000 , il est possible d ’ effectuer une demande de résidence permanente auprès de l ’ Economic Development Board . L ’ obtention d ’ un tel permis donne non seulement la possibilité de vivre , travailler et investir à l ’ île Maurice , mais aussi celle d ’ en devenir résident fiscal – pourvu d ’ y résider plus de 6 mois par an .
2 . Un ensemble de traités de non double imposition ( DTAA )
L ’ île Maurice est signataire de 46 traités de non double imposition avec des juridictions à travers le monde . Ces conventions visent à éviter la double imposition aux personnes et entreprises en définissant notamment la notion de résidence fiscale , et renforçant la sécurité pour les contribuables et les autorités fiscales dans leurs relations internationales .
3 . Des accords de protection des investissements ( IPPA )
Ils représentent une véritable garantie pour les investisseurs en fixant des protections légales – comme notamment un arbitrage international en cas de rupture du traité par Maurice ou l ’ un des États signataires . Ils offrent des garanties telles que le libre rapatriement des capitaux investis et bénéfices générés , une protection contre l ’ expropriation , la règle de la « nation la plus favorable » pour protéger les investissements réalisés , ou encore l ’ indemnisation de pertes en cas exceptionnels ( guerres , conflits , etc .)
4 . Une fructification de patrimoine très attractive
Le cadre juridique mauricien ne prévoit , notamment , pas d ’ imposition sur la plus-value générée à la revente d ’ un terrain ou d ’ un bien immobilier , pas de droits de succession pour les héritiers directs résidents fiscaux du pays , et pas de taxe d ’ habitation ni de taxe foncière . Des aspects qui viennent renforcer le statut de Maurice en tant que destination fiscale sûre .
FINANCER SON ACQUISITION IMMOBILIÈRE
Acquérir un bien immobilier à travers une structure d ’ investissement
Selon les objectifs de l ’ acheteur ( transmission de patrimoine , gestion de sa succession , optimisation fiscale …), l ’ investissement immobilier peut s ’ effectuer sous diverses formes . Différents véhicules peuvent ainsi porter l ’ acquisition :
Une société privée de droit commun enregistrée auprès du Registre du Commerce et régie par le Companies Act 2001
Une société privée de droit commun Global Business Corporation ( GBC ), émise par la Commission des Services Financiers ( FSC ) et administrée par une société de gestion
Une société civile immobilière dont les statuts ont été déposés au « Registrar of Companies » ;
Un trust , constitué en vertu du Trust Act 2001 et administré par une société de gestion
Ces véhicules présentent chacun leurs propres caractéristiques et avantages . En effet , en plus de pouvoir être détenus à 100 % par des ressortissants étrangers , ils garantissent la confidentialité des données fournies et ne demandent pas de démarches administratives complexes pour être mis sur pied .
Entre autres avantages , ils permettent à l ’ acquéreur de se voir rembourser la TVA sur le prix d ’ achat du bien ( à condition que le véhicule choisi soit soumis à la TVA ), et de bénéficier de l ’ absence de contrôle des changes à Maurice , du libre rapatriement des bénéfices et capitaux , de la non-imposition de la plus value à Maurice , ainsi que de préserver le patrimoine familial en cas de succession .
N ° 64 Juillet-Août 2021 29