DOSSIER IMMOBILIER
IMPOSITION COMPAGNIE LOCALE GBC SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FIDUCIE
IMPÔT DE 15 % SUR LE REVENU
IMPOSABLE 1
Applicable aux trusts résidant à Maurice seulement
CSR 2 % SUR LE REVENU IMPOSABLE
Non applicable Non applicable
FRAIS D ’ ENREGISTREMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LE PRIX D ’ ACHAT D ’ UN BIEN RÉSIDENTIEL
TVA DE 15 % 2
TDS DÉDUCTION FISCALE RETENUE DE 5 % À LA SOURCE SUR LES REVENUS LOCATIFS 3
Applicable aux trusts résidant à Maurice seulement
1 La Société Civile Immobilière n ’ est pas imposable , ses associés sont redevables de l ’ impôt sur leur quote-part des revenus 2 Remboursement sur la TVA sur le prix d ’ achat d ’ un bien résidentiel sous réserve de certaines conditions 3 Les TDS retenus sur les revenus locatifs peuvent être déduits du passif d ’ impôt
Les conditions d ’ emprunt
L ’ octroi d ’ un prêt immobilier par un établissement bancaire est régi par le « Borrower Protection Act » de 2007 et par les directives de la Banque de Maurice , qui établit des règles prudentielles . Dans ce cadre , toute banque peut financer l ’ acquisition d ’ un bien immobilier à travers ses offres .
Dans les cas de VEFA , la banque est d ’ autant plus disposée à accorder un financement qu ’ un établissement financier de renom ( souvent la banque elle-même ou une autre institution ) a octroyé en amont , à la demande du promoteur immobilier , la Garantie Financière d ’ Achèvement ( GFA ).
Les garanties demandées par la banque comprennent généralement :
Une hypothèque de 1 er rang sur le bien à acquérir Des fonds ou titres déposés en guise de garantie La garantie bancaire provenant d ’ une banque internationale
Une police d ’ assurance Décès Invalidité ( ADI ) auprès d ’ une compagnie d ’ assurance reconnue et déléguée en faveur de la MCB Ltd
Une police Multirisques Habitation ( MRH ) déléguée en faveur de la banque
Le décaissement du prêt n ’ intervient qu ’ après la constitution de l ’ apport personnel et selon un calendrier préétabli , lui-même dépendant de l ’ avancement des travaux . Les fonds sont décaissés progressivement et seuls les intérêts sont payables mensuellement jusqu ’ au versement intégral de l ’ emprunt .
Enfin , concernant les échéances , les intérêts sont payables mensuellement et il est possible d ’ opter pour un remboursement mensuel , trimestriel , semestriel ou annuel du capital .
Procédure KYC : les documents à fournir
Pour voir sa demande d ’ emprunt traitée , l ’ acheteur doit impérativement fournir un ensemble de documents : il s ’ agit de la procédure « Know Your Customer » ( KYC ), en vigueur à l ’ international .
Les documents à fournir sont les suivants :
Copie du passeport
Relevé bancaire ou tout autre document confirmant l ’ adresse résidentielle de l ’ acquéreur
Une référence bancaire à travers un message SWIFT authentifié ou une référence dûment signée de la banque de l ’ acquéreur , confirmant la durée de la relation d ’ affaires et un fonctionnement satisfaisant de ses comptes en banque
Son curriculum vitae ( CV ) et ses sources de revenus
Si ses revenus proviennent essentiellement de dividendes , les détails des sociétés sous-jacentes et des comptes audités pour les trois années écoulées
Un bilan des actifs et passifs Ses engagements financiers mensuels
Originaux ou copies certifiées de déclaration d ’ impôts sur le revenu indiquant les revenus et dépenses annuels
Une référence bancaire ( confidentielle ou bulletin de situation ) qui , en des termes généraux , indique la qualité de la relation et des moyens . La référence doit mentionner si la capacité de remboursement est suffisante ou si l ’ aval obtenu d ’ une agence de référence pour les crédits commerciaux est certifié conforme .
30 N ° 64 Juillet-Août 2021