Obligations Du 1 er octobre 2023 au 31 décembre 2025
(« Phase transitoire »)
A compter du 1 er janvier 2026(« Phase opérationnelle »)
certificats ne devrait débuter qu’ en février 2027( étant précisé que la date limite de rachat des certificats serait fixée au 30 septembre de chaque année, tandis que l’ annulation des certificats par la Commission serait reportée au 1 er octobre).
Changement de Mode de Connexion au Registre MACF
Le mode de connexion au registre MACF va changer au 1 er janvier 2026.
Si l’ importateur dispose déjà d’ un accès au registre MACF( i. e. création d’ un compte sur la base du n ° EORI SIRET et accès depuis le site internet douane. gouv), le dépôt des rapports trimestriels 2025 doit continuer à être réalisé depuis le compte MACF actuel. Le service en ligne OLGA restera actif pour répondre aux problématiques d’ accès à ces « anciens » comptes MACF qui passent par le site internet douane. gouv. Il est toutefois recommandé d’ enregistrer les formats pdf et xml des rapports trimestriels liés à ce compte, pour les conserver après 2026 compte tenu de la suppression future des accès dont la date reste encore à déterminer.
Sans attendre le 1 er janvier 2026, il conviendra de se rapprocher de la celluleconseil aux entreprises( CCE) au sein du pôle d’ action économique de la direction régionale des douanes dont dépend le siège principal de l’ entreprise afin de demander la création d’ un nouveau compte sur le registre MACF, sur la base du n ° EORI SIREN( n ° accessible gratuitement via le service en ligne SOPRANO disponible sur le site internet douane. gouv). Pour sécuriser les données de ce nouveau compte, il faudra disposer d’ un EU Login utile à chaque connexion sur le registre.
En pratique, il conviendra d’ envoyer par courriel à la CCE compétente un formulaire complété de demande de création d’ un nouveau compte MACF sur le registre pérenne( formulaire accessible sur le site internet douane. gouv) en indiquant en objet « demande de création de compte « UUMDS » CBA / MACF ».
Si l’ importateur n’ est pas localisé dans un pays membre de l’ UE et qu’ il ne dispose pas d’ un EORI, il ne pourra pas obtenir directement le statut de Déclarant MACF autorisé. Il conviendra alors de faire appel à un représentant en douane indirect qui fera les démarches pour ce dernier( puisque ce représentant en douane indirect dispose d’ un EORI).
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