Obligations Du 1 er octobre 2023 au 31 décembre 2025
« Déclarant MACF autorisé »
(« Phase transitoire »)
demande ASAP directement sur le registre MACF définitif car ce statut deviendra obligatoire et sera nécessaire en amont de toute importation.
� Attention: le délai de traitement de la demande varie entre 4 et 6 mois, si des informations complémentaires sont demandées par la DGEC. Une demande d’ obtention du statut qui serait en cours d’ instruction au 1 er janvier 2026 ne permettra pas d’ importer des marchandises MACF.
A compter du 1 er janvier 2026(« Phase opérationnelle »)
L’ obtention de ce statut a la valeur d’ une licence d’ importation( on parle également de « permis d’ importation »).
La délivrance de ce statut est conditionnée notamment à la remise des deux documents suivants:
( i) attestation de régularité fiscale de moins de 3 mois( à récupérer sur impôts. gouv. fr); et
( ii) si vous êtes établi depuis plus de deux ans, la liasse fiscale; ou
( iii) si vous êtes établi depuis moins de deux ans, une garantie financière de type caution délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie d’ assurance( garantie qui sera libérée immédiatement après le 31 mai de la deuxième année au cours de laquelle la demande a été faite; montant exacte reste à préciser par la DGEC).
Une fois le statut obtenu, il sera valable dans l’ ensemble des États membres.
Achat et gestion des certificats MACF, via une plateforme d’ achat interconnectée
N / A 1 certificat MACF = 1 t de CO2eq.
Stock minimum requis à la fin de chaque trimestre correspondant à 80 % des émissions intrinsèques liées à l’ importation de marchandises bracewell. com