Obligations Du 1 er octobre 2023 au 31 décembre 2025
(« Phase transitoire »)
Pas de paiements, ni d’ ajustements.
A compter du 1 er janvier 2026(« Phase opérationnelle »)
Rapport de vérification de la déclaration MACF par un auditeur tiers indépendant accrédité( par le COFRAC 5 en France) devient obligatoire et à la charge de l’ importateur.
� Attention: la Proposition Omnibus envisage d’ assouplir l’ obligation de vérification du calcul des émissions importées aux marchandises pour lesquelles les données d’ émissions réelles( et non les données par défaut) sont utilisées.
Données collectées( non-exhaustives et dont la liste est différente si le déclarant est importateur / producteur):
• quantité totale de chaque type de marchandise
• émissions directes intrinsèques réelles totales( émissions liées au processus de production)
• émissions indirectes totales( émissions liées à la consommation électrique consommée durant le processus de production)
• procédé de production utilisé, informations sur le site de production
• précisions sur la méthode de calcul des émissions utilisée
• prix du carbone payé dans un pays d’ origine compte tenu de tout rabais ou de toute autre forme de compensation disponible
En cas d’ utilisation de données par défaut, une majoration sera automatiquement intégrée dans la donnée elle-même, impactant le prix du carbone.
� Un règlement d’ exécution précisant le contenu de la déclaration MACF annuelle est attendu courant été 2025.
Obtention statut |
du de |
Dès le 31 mars 2025, il est recommandé d’ en faire la |
Obligatoire. |
5
Organisme de référence en France en matière de certification. A ce jour, la liste des auditeurs accrédités n’ est pas encore connue. bracewell. com