Eu égard à la Proposition Omnibus, les demandes de statut de « Déclarant MACF autorisé » et l’ accès au registre MACF définitif seront traitées par la DGEC comme suit:
• priorité aux acteurs économiques ayant importé plus de 50 tonnes de marchandises en 2024 ou qui sont en mesure de justifier d’ une importation prévisionnelle de plus de 50 tonnes pour 2025 ou 2026;
• accès au registre maintenu mais traitement de la demande de statut de « Déclarant MACF autorisé » décalé au 2 ème semestre 2025 pour les acteurs économiques ayant importé entre 10 et 50 tonnes de marchandises en 2024;
• refus à la fois d’ accès au registre et de traitement de la demande de statut de « Déclarant MACF autorisé » pour les acteurs économiques ayant importé moins de 10 tonnes de marchandises en 2024.
A la suite de l ' approbation de la Proposition Omnibus par le Parlement européen le 22 mai 2025, tous les regards sont désormais tournés vers le Conseil qui devra examiner et valider le cas échéant la Proposition Omnibus d’ ici la fin de l’ année 2025 et début 2026.
Obligations au Titre du MACF
Obligations Du 1 er octobre 2023 au 31 décembre 2025
(« Phase transitoire »)
A compter du 1 er janvier 2026(« Phase opérationnelle »)
Obligation rapportage( reporting) |
de |
Dépôt trimestriel sur le registre MACF. |
Dépôt annuel sur le registre MACF( même si les importations réelles sont nulles pour une année donnée). |
|
|
|
On parlera alors de « déclaration MACF » qui portera sur l’ année N-1 et sera effectuée au plus tard le 31 mai de chaque année sur le compte du déclarant dans le registre MACF. |
|
|
|
La 1 ère déclaration MACF devrait intervenir au plus tard le 31 mai 2027. |
|
|
|
� Attention: la Proposition Omnibus envisage de décaler la date limite de dépôt annuel de la déclaration au
31 août de chaque année.
|
bracewell. com |
|
|
|