Conditions d’ Application
Un importateur 1 ou un représentant en douane indirecte agissant en tant que déclarant MACF autorisé au moment de l’ importation 2 devra s’ acquitter de la « taxe » carbone aux frontières si les conditions cumulatives suivantes sont réunies:
( i) la marchandise importée fait partie de la liste des produits visés à l’ annexe 1 du Règlement 2023 / 956( e. g. l’ acier, l’ aluminium, les engrais azotés, le ciment, l’ hydrogène ou l’ électricité) 3;
( ii) la marchandise importée provient d’ un pays hors UE( exemptions: Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse ou certains territoires des Etats membres tels que Ceuta, Melilla, Livigno, Helgoland, Büsingen);
( iii) la marchandise importée a une valeur intrinsèque de plus de 150 Euros par envoi( étant précisé que la Proposition Omnibus propose de supprimer ce seuil financier); et
( iv) le régime douanier applicable à la marchandise importée correspond soit à la « mise en libre pratique »( i. e. la marchandise importée sera consommée et / ou circulera librement sur le territoire douanier de l’ Union), soit au « perfectionnement actif »( i. e. la marchandise importée sera transformée et in fine mise en libre pratique sans être réexportée hors de l’ Union et ce, même si la marchandise transformée ne figure plus dans la liste des produits visés à l’ annexe 1 du Règlement 2023 / 956).
Assouplissement Probable
Moins d’ un an avant que le MACF devienne pleinement opérationnel, la Commission Européenne a publié fin février 2025 une proposition de simplification du dispositif au bénéfice des « petits » importateurs qui représentent en réalité environ 90 % des acteurs économiques concernés par le MACF( Proposition Omnibus 4).
Concrètement, les acteurs économiques dont les importations cumulées de marchandises de type fer, acier, aluminium, ciment et engrais azotés( à l’ exception de l’ électricité ou de l’ hydrogène) ne dépassent pas 50 tonnes sur l’ année civile seraient exemptés de toute obligation relative au MACF. Cette Proposition Omnibus devrait atténuer considérablement la charge administrative de la majorité des importateurs, tout en s’ assurant que 99 % des émissions de carbone restent couvertes par le MACF.
1
Acteur économique établi dans un Etat membre de l’ UE identifié par un numéro d’ identification communautaire dénommé « EORI »; numéro indispensable depuis 2023 pour gérer les relations avec les autorités douanières intracommunautaires que vous pouvez demander en vous connectant sur douane. gouv. fr via la plateforme Soprano: https:// www. douane. gouv. fr / service-en-ligne / demande-dautorisationdouaniere-et-fiscale-soprano.
2
Notamment dans l’ hypothèse où l’ importateur utilise un incoterm DDP( Delivered Duty Paid; rendu droits acquittés) et n’ est pas établi dans un Etat membre de l’ UE, cet importateur fera appel à un représentant indirect.
3
L’ identification des importations concernées par le MACF repose sur la nomenclature douanière. Pour trouver le code produit CN associé à la marchandise importée, il convient de se rapporter à la base de données RITA( point de vigilance à avoir sur les codes NC 7616 et NC 7326 qui font référence respectivement « aux autres articles » en aluminium et acier car ces codes sont susceptibles d’ englober un champ de produits plus large; on parle de code « balai » élargissant le MACF à un grand nombre de marchandises).
4
Omnibus I- COM( 2025) 87 bracewell. com