Le Baromaître - Juillet 2019 - N°1 Le Baromaître - N°1 (1) | Page 5

Droits et libertés fondamentaux
Cette stratégie contentieuse a permis d’agir  contre des
discriminations en emploi fondées sur la maternité, le sexe
et l’origine, les contrôles d’identité au faciès, la
reconnaissance des droits des gens du voyage, pour le
respect des droits des plus démunis vivant en bidonvilles,
pour mettre en place les mesures nécessaires pour
permettre l’intégration des personnes handicapées au
travail et à l’école.
À l’heure où les discriminations ont été épargnées par les
plafonds de dommages et intérêts, il est important ue les
jeunes avocats et magistrats investissent cette matière ui
reste nouvelle pour le droit français, car il n’y a souvent
ue le contentieux pour permettre aux justiciables de
dénoncer e icacement les discriminations.
Le premier rôle du Défenseur des droits est d’être au
service de l’accès au droit et de l’effectivité du droit de la
non-discrimination aux côtés des stratégies contentieuses
ui mettent à contribution toute la créativité des avocats.
A in de démultiplier l’impact de son action et de favoriser
l’évolution des prati ues des opérateurs publics et privés,
le Défenseur des droits a dispensé 1 400 heures de
formations permettant de former 10 500 professionnels de
la sécurité, de l’éducation et de l’enseignement supérieur,
de l’emploi et de la justice et du droit.
Au-delà des réclamations individuelles ue nous traitons
et des actions de formation ue nous menons, l’institution
initie et produit des études et en uêtes statisti ues pour
développer la visibilité des discriminations et
accompagner le développement de la connaissance. C’est
dans ce contexte ue nous avons mené une grande étude
sur la discrimination dans la profession d’avocat, ue nous
réalisons cha ue année, en partenariat avec l’OIT, un
Baromètre sur la perception des discriminations dans
l’emploi et ue nous menons des testings sur l’accès aux
biens et aux services.
En janvier 2018, j’ai organisé avec la Mission de recherche
Droit et Justice un collo ue multidisciplinaire et
international sur les enjeux et perspectives de la
multiplication des critères de discrimination (note 7) ui a
été très riche d’enseignements sur les possibilités et les
enjeux du développement d’une approche systémi ue
prenant en compte les combinaisons de critères multiples.
Par ailleurs, le Défenseur des droits est désigné comme
mécanisme indépendant de suivi auprès de l’ONU de la
Convention internationale relative aux droits des
personnes handicapées (CIDPH) et la présession pour
l’examen de la France aura lieu en septembre prochain.
de la petite enfance
À l’heure des constats, passé les premiers succès
contentieux et dans une période de désintérêt politi ue
pour le sujet, la lutte contre les discriminations doit faire
face à de nombreux enjeux.
Il n’est plus acceptable ue l’embauche, le salaire, la
carrière, les droits à la retraite des personnes soient biaisés
du fait du sexe ou de la nationalité. Il n’est plus acceptable
ue les fractures idéologi ues de la société française
s’expriment par la violence et le harcèlement des personnes
en raison de leur religion, de leur origine ou de leur
orientation sexuelle supposées, sans ue l’entreprise ou
l’État ne s’imposent un devoir d’intervenir concrètement,
et évaluent l’effectivité sur le terrain des moyens mis en
œuvre.
Il est impératif de consolider l’effectivité de la norme sur
le terrain. La discrimination ne doit plus être rentable et
sa répression ne doit plus être fondée sur le seul recours
individuel à l’action judiciaire.
La discrimination doit être combattue par tous les moyens
et l’éducation aux droits apparait encore ici comme un
véritable enjeu pour notre société. Le droit est un
révélateur, un levier de solutions, un outil de traitement.
Ajouter à l’approche individuelle du contentieux une
approche collective en faveur de l’ensemble des victimes se
trouvant dans une situation similaire, et parvenir à
mobiliser le nouvel outil du recours collectif est une piste
pour mobiliser tous les acteurs au pro it de l’effectivité de
lutte contre les discriminations.
Notes de bas de page
Note 1. Décision 2018-226,  https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?
lvl=notice_display&id=25921&opac_view=-1
Note 2.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2019/01/dematerialisation-et-
inegalites-dacces-aux-services-publics
Note 3. https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2018/12/exiles-et-droits-
fondamentaux-trois-ans-apres-le-rapport-calais
Note 4. https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?
lvl=cmspage&pageid=12&id_rubrique=91&opac_view=12
Note 5. CREDOF, Ce qui restera toujours de l’État d’urgence,
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2018/07/ce-qui-restera-
toujours-de-lurgence.
Note 6. https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?
lvl=cmspage&pageid=12&id_rubrique=116&opac_view=20
Note 7. https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actes-de-
rencontre/2019/01/actes-du-colloque-multiplication-des-criteres-de-
discrimination-enjeux
LE BAROMAÎTRE
la revue des élèves avocats
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