Le Baromaître - Juillet 2019 - N°1 Le Baromaître - N°1 (1) | Page 4

Droits et libertés fondamentaux
Le premier moyen d’action du Défenseur des droits est de
traiter les réclamations u’il reçoit et d’en tirer des
enseignements sur les problèmes aux uels fait face la
société française pour alerter sur les reculs des services
publics et des droits u’il observe.
En 2018, nous avons traité 140 000 demandes de conseil et
d’intervention, dont 94 % soulevant une di iculté dans la
relation avec les services publics.
En 2018, nous avons traité 140 000 demandes
de conseil et d'intervention, dont 94%
soulevant une di iculté dans la relation avec
les services publics
Par exemple, lors ue l’Agence nationale des titres sécurisés
(ANTS) a été chargée de délivrer permis de conduire et
certi icats d’immatriculation de manière exclusivement
dématérialisée à l’automne 2017, à la suite de la
suppression des guichets dans les préfectures, prévue par le
Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), des
milliers de personnes ont saisi le Défenseur des droits à
cause de blocages informati ues, de di icultés à joindre les
services ou à accéder aux points numéri ues, de délais de
traitement excessifs, etc. Le Défenseur des droits a
identi ié les problèmes et porté des recommandations au
Premier ministre et au ministre de l’Intérieur pour
l’adoption de solutions concrètes (note 1). J’ai ensuite
rendu un rapport sur l’impact de la dématérialisation sur
l’accès au service public (note 2), comme j’ai rendu un
rapport sur la régression des droits fondamentaux des
exilés (note 3) après avoir traité des milliers de
réclamations sur le sujet.
J’ai également rendu deux avis (18-22 et 18-26 ; note 4) sur
le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la Justice, où j’ai alerté sur l’impact sur l’accès au juge
de la suppression des tribunaux d’instance, la
déjudiciarisation et l’automatisation du traitement
judiciaire et les moyens de la justice.
En in, j’ai publié un rapport du CREDOF sur le bilan de
l’état d’urgence (note 5).
Par ailleurs, nous traitons des réclamations mettant en
cause la déontologie des policiers, gendarmes et forces de
sécurité privées et, en 2018, j’ai rendu un rapport au
président de l’Assemblée nationale et des avis au
Parlement sur la gestion du maintien de l’ordre dans les 
petit
manifestations et ses évolutions possibles.
Eu égard à ma compétence au titre des droits de l’enfant,
je mène une action systémati ue au service de la
protection de l’enfant contre toute forme de violence et la
reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit. J’ai mené
une campagne de sensibilisation auprès des enfants de 6 à
14 ans pour les sensibiliser sur leurs droits et traité près de
3000 réclamations relatives à l’accès au droit à l’éducation
à la protection des enfants.
La Défenseure des enfants ui est mon adjointe rend un
rapport cha ue année sur les droits de l’enfant.
En 2018, il portait sur le commencement des droits de 0 à
6 ans (note 6).
Sur un autre plan, depuis l’adoption de la loi organi ue du
9 décembre 2016, j’assure la protection et l’orientation des
lanceurs d’alerte. J’ai reçu 84 saisines à ce sujet en 2018 et
71 en 2017.
Vous avez très récemment animé une conférence relative
aux discriminations au sein de l’EFB. uelles sont les
raisons ui vous conduisent à mettre cette thémati ue au
cœur de votre action et comment, à cet effet, êtes-vous
amené à interagir avec les autres institutions (associations,
magistrats, avocats, écoles...) participant elles aussi à la
lutte contre les discriminations ? 
Depuis le 1er mai 2011, le Défenseur des droits a pris la
suite de la Haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l'égalité (HALDE) comme
organisme indépendant français chargé de promouvoir
l'égalité et d’apporter leur aide aux victimes de
discriminations, conformément aux exigences des
directives européennes.
La HALDE, au cours de ses six années d'existence, puis le
Défenseur des droits, a été au cœur de la progression du
droit de la non-discrimination dans notre pays.
Son rôle est distinct de celui des parties et de leurs
avocats, mais il intervient comme amicus curiae pour
éclairer le tribunal sur le droit des discriminations. Ses
pouvoirs d’en uête et sa participation à l’action judiciaire
sont ses premiers moyens de promotion de l’accès aux
droits en matière de discrimination.
Le Défenseur des droits développe des stratégies
d’interventions fondées sur l’articulation entre
développement de la jurisprudence, règlement amiable des
uestions clairement précisées par les tribunaux et
promotion des droits.  
LE BAROMAÎTRE
la revue des élèves avocats
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