Le Baromaître - Juillet 2019 - N°1 Le Baromaître - N°1 (1) | Page 17

Droits spéciaux - affaires, fiscal et social
Le projet de loi
"Taxe GAFA"
Perrine Florentin
Élève avocate
Promotion Jacques Toubon
Alors ue les entreprises du numéri ue seraient soumises
à un taux d’imposition effectif deux fois moins élevé ue
celui
applicable
aux
entreprises
européennes
traditionnelles et ue les Etats européens ont échoué dans
l’élaboration d’une taxe commune sur leurs chiffres
d’affaires, plusieurs pays, dont la France, mettent en place
leurs propres taxes sur les services numéri ues.

Pour uoi viser les entreprises du numéri ue  et plus
précisément les « GAFA » ?
Cependant, le Conseil des ministres de l’Economie des 28
Etats membres n’est pas parvenu à un compromis sur la
base de la proposition de la Commission européenne,
l’unanimité étant exigée en matière iscale pour adopter les
traités. C’est la raison pour la uelle plusieurs pays, dont la
France, ont prévu de mettre en place leurs propres taxes
sur les services digitaux, en ordre dispersé.
Comparaison des différents projets «  axe GAFA » (note 3):

Avec la mondialisation, puis la numérisation de
l’économie, les systèmes iscaux nationaux élaborés au
cours du XXe siècle n’arrivent plus à appréhender
l’ensemble de la valeur créée ou générée sur leur territoire.
Les multinationales ui recourent largement au numéri ue
(Uber, Airbnb etc.) et plus particulièrement les GAFA
(acronyme de « Google, Apple, Facebook, Amazon ») peuvent
optimiser la répartition de leur valeur ajoutée et la
localiser dans les Etats où les règles iscales sont les plus
clémentes. Résultat, elles seraient soumises à un taux
d’imposition effectif deux fois moins élevé ue celui
applicable aux entreprises européennes selon la
Commission européenne (note 1). C’est dans ce contexte
ue la France, avec plusieurs de ses partenaires, a pris
l’initiative de solliciter la Commission européenne a in
u’une taxe sur le chiffre d’affaires de certains services
numéri ues soit mise en place rapidement.

uel projet de «  axe GAFA » pour l’Union européenne ?

L’idée était de taxer à hauteur de 3%, dans toute l’Union
européenne le chiffre d’affaires généré par certaines
activités numéri ues, dès lors ue les entreprises
concernées réalisent un chiffre d’affaires mondial annuel
supérieur à 750 millions d’euros, dont 50 millions
imposables dans l’UE (note 2).
En partant du principe ue ce sont  les utilisateurs ui
créent la valeur de ces services, cette taxe aurait donc été
due dans cha ue État membre, en proportion de
l'utilisation des services numéri ues ui y sont offerts.

uel projet de «  axe GAFA » pour la France ?

Si plusieurs pays projettent de mettre en place une taxe
sur les services digitaux, la France est la seule à être allée
aussi loin dans l’avancée d’un tel projet.
La taxe serait d’application rétroactive avec effet au
01/01/2019. Elle présenterait un caractère provisoire avec
application jus u’à l’adoption d’une solution à l’échelle de
l’OCDE et de l’UE.
Sur le fond, le projet de loi reprend sensiblement le
contenu du projet européen avec une taxation au taux de
3% des revenus tirés d’activités numéri ues réalisées en
France pour les entreprises françaises et étrangères ui
réalisent cumulativement un chiffre d’affaires numéri ue
mondial d’au moins 750 millions d’euros dont 25 millions
d’euros en France (note 4).

Les services visés par cette taxe sont :
- L’intermédiation entre internautes avec les plateformes ;
-  La fourniture de prestations de ciblage publicitaire ;
-  La vente à des tiers des données des internautes.

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