Le Baromaître - Juillet 2019 - N°1 Le Baromaître - N°1 (1) | Page 10

Droits et libertés fondamentaux
processus de dépistage de l’endométriose. En effet, la
Haute Autorité de Santé a publié une marche à suivre
recommandée en vue de dépister l’endométriose (note 7).
Plusieurs analyses et étapes sont nécessaires pour aboutir à
un verdict médical. Or, la première phase impli ue
l’évaluation par le professionnel de la douleur. Dès lors ue
le biais discriminant pousse un médecin à sous-évaluer
cette douleur, le processus permettant le diagnostic se
retrouve blo ué.
déjà diagnosti uées ou soupçonnant une telle pathologie.
Cet annuaire a été mis en ligne en mai 2019 et est
disponible juste ici.

uels leviers juridi ues face à une telle situation ?
La discrimination effectuée par les professionnels de santé
est réprimée sur le plan civil en cas de faute (note 8), le
plan pénal (note 9) et le plan déontologi ue (note 10). Il
est donc possible de poursuivre en justice un praticien ou
un établissement de santé. Les condamnations demeurent
néanmoins peu nombreuses ; en matière de
discrimination, l’enjeu est souvent probatoire. Aucune
condamnation n’a, à ce jour, été prononcée à l’encontre
d’un praticien ayant refusé l’accès aux soins à une femme
atteinte d’endométriose. Le Défenseur des droits peut alors
s’avérer un interlocuteur pertinent, puis u’il est compétent
pour les situations de discrimination.

Outre ces actions en justice rarement fructueuses et
toujours chronophages, plusieurs associations existent
pour faire entendre la voix des femmes atteintes
d’endométriose, et leur offrir un espace de con iance et de
soutien. On peut notamment citer ENDOmind,
EndoFrance, Info-Endométriose, MEMS, Ensemble contre
l’endométriose.
Face aux lacunes scienti i ues sur le sujet, de nombreuses
patientes ont également décidé de prendre part au progrès
par le biais d’une plateforme d’accélération de la recherche
médicale créée en 2017 : ComPaRe. Le principe est de
participer, via Internet, aux études menées par des
chercheurs et chercheuses a in de leur fournir un
maximum de données sur les maladies chroni ues. Les
uestionnaires permettent de collecter des informations
précieuses sur les symptômes, les traitements, l’impact sur
la santé et plus généralement sur la ualité de vie de la
personne malade. En novembre 2018, la plateforme a lancé
la première étude d’envergure menée en France, sur
l’endométriose. En in, début 2019, une collaboration entre
la start-up Map Patho et l’association ENDOmind a
permis la création d’un annuaire de professionnels formés
et sensibilisés aux problémati ues de l’endométriose,
capables de prendre correctement en charge les patientes
lol
Notes de bas de page
Note 1. Arrêt Tysiac contre Pologne (CEDH, 20 mars 2007, Req. n° 5410/03) dans
lequel la Cour de Strasbourg affirme que l’article 8 de la Convention, relatif à
la protection de la vie privée et familiale, inclut une obligation positive pour
les Etats membres de reconnaître à leurs ressortissants un droit à la
protection de leur intégrité physique et mentale   
Note 2.“[La Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux
vieux travailleurs, la protection de la santé”
Note 3. On peut mentionner notamment la Constitution de l’Organisation
Mondiale de la Santé (OMS)Qui énonce en son préambule que “la possession
du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits
fondamentaux de tout être humain”, la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en ses articles 11 et
12, la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 
Note 4. Chapitre préliminaire du CSP, article L1110-1
Note 5. R.4127-7 du Code de la santé publique
Note 6. Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions
d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les
discriminations, article 1er
Note 7. HAS, Prise en charge de l’endométriose (décembre 2017)
Note 8. Article L.1142-1 du Code de la santé publique
Note 9. Article 225-1 du Code pénal
Note 10. Articles R.4127-7 du Code de la santé publique et 7 du Code de
déontologie médicale
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