éventuels ), que les investissements ne doivent pas être engagés avant la désignation des lauréats , et que l ’ installation ne doit pas produire d ’ H2 avant l ’ entrée en vigueur du contrat ( sauf en phases de test ).
Les candidats devront dans le cadre de la procédure démontrer à la fois leurs capacités techniques , leur expérience dans le développement de projets industriels comportant des risques technologiques ( et présenter un nombre minimal de 3 références pertinentes ) et le stade de maturité et de développement de leur projet .
Ils doivent à ce titre soumettre un dossier détaillant notamment :
• La description de leur projet : seuls les projets d ’ une puissance supérieure à 5 MW et inférieure à 100 MW d ’ électrolyse , situés en France sont éligibles ;
• Le plan d ’ approvisionnement électrique démontrant que 30 % des volumes totaux d ’ électricité utilisée est sécurisée sur 10 ans au moyen de protocoles d ' accord , lettres d ' intention ou d ' autres formes de clauses précontractuelles signées par le candidat et que l ’ électricité utilisée est d ’ origine renouvelable ou bas carbone .
• Les engagements commerciaux couvrant au moins 60 % de la production destinée à des usages industriels directs 4 . Le candidat doit donc être en mesure de démontrer que 60 % de l ’ offtake ( Hydrogen Purchase Agreement - HPA ) est sécurisé par des protocoles d ’ accords , lettres d ’ intention ou d ’ autres formes de clauses précontractuelles .
• Garantie financière : une garantie équivalente à 8 % du montant maximal du soutien sollicité est requise , laquelle doit prendre la forme d ’ une GAPD ( Garantie à première demande ) ou d ’ une consignation entre les mains de la CDC .
• Calendrier strict de bouclage financier et de mise en service industrielle : le bouclage financier doit intervenir dans les 30 mois suivant la signature du contrat d ’ aide entre l ’ Etat et le candidat lauréat , et la mise en service industrielle dans les 60 mois ( sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées qui seront précisées dans le cahier des charges ).
• Critères de cybersécurité : les installations doivent être opérées et les données stockées au sein de l ’ EEE ( Espace économique européen ).
• Le document de consultation met par ailleurs l ’ accent sur la résilience des projets et leur contribution à la stratégie européenne « zéro net », en limitant notamment à 25 % de la capacité d ’ électrolyse du projet ( en MW électrique ) l ’ approvisionnement en stacks d ’ électrolyseurs dont le traitement de surface , la production d ’ unités cellulaires ou l ’ assemblage a été réalisé dans un pays tiers à l ’ UE 5 . Les modalités de contrôle de
4
Au sens du document de consultation , ne sont pas considérés comme usages industriels directs le chauffage ( à l ’ exception des procédés thermiques haute température (> 400 ° C )) ; l ’ injection dans le réseau de gaz naturel ; la production d ’ électricité à partir de l ’ hydrogène .
5
Si le volume concerné rend l ’ UE dépendante .