éventuels), que les investissements ne doivent pas être engagés avant la désignation des lauréats, et que l’ installation ne doit pas produire d’ H2 avant l’ entrée en vigueur du contrat( sauf en phases de test).
Les candidats devront dans le cadre de la procédure démontrer à la fois leurs capacités techniques, leur expérience dans le développement de projets industriels comportant des risques technologiques( et présenter un nombre minimal de 3 références pertinentes) et le stade de maturité et de développement de leur projet.
Ils doivent à ce titre soumettre un dossier détaillant notamment:
• La description de leur projet: seuls les projets d’ une puissance supérieure à 5 MW et inférieure à 100 MW d’ électrolyse, situés en France sont éligibles;
• Le plan d’ approvisionnement électrique démontrant que 30 % des volumes totaux d’ électricité utilisée est sécurisée sur 10 ans au moyen de protocoles d ' accord, lettres d ' intention ou d ' autres formes de clauses précontractuelles signées par le candidat et que l’ électricité utilisée est d’ origine renouvelable ou bas carbone.
• Les engagements commerciaux couvrant au moins 60 % de la production destinée à des usages industriels directs 4. Le candidat doit donc être en mesure de démontrer que 60 % de l’ offtake( Hydrogen Purchase Agreement- HPA) est sécurisé par des protocoles d’ accords, lettres d’ intention ou d’ autres formes de clauses précontractuelles.
• Garantie financière: une garantie équivalente à 8 % du montant maximal du soutien sollicité est requise, laquelle doit prendre la forme d’ une GAPD( Garantie à première demande) ou d’ une consignation entre les mains de la CDC.
• Calendrier strict de bouclage financier et de mise en service industrielle: le bouclage financier doit intervenir dans les 30 mois suivant la signature du contrat d’ aide entre l’ Etat et le candidat lauréat, et la mise en service industrielle dans les 60 mois( sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées qui seront précisées dans le cahier des charges).
• Critères de cybersécurité: les installations doivent être opérées et les données stockées au sein de l’ EEE( Espace économique européen).
• Le document de consultation met par ailleurs l’ accent sur la résilience des projets et leur contribution à la stratégie européenne « zéro net », en limitant notamment à 25 % de la capacité d’ électrolyse du projet( en MW électrique) l’ approvisionnement en stacks d’ électrolyseurs dont le traitement de surface, la production d’ unités cellulaires ou l’ assemblage a été réalisé dans un pays tiers à l’ UE 5. Les modalités de contrôle de
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Au sens du document de consultation, ne sont pas considérés comme usages industriels directs le chauffage( à l’ exception des procédés thermiques haute température(> 400 ° C)); l’ injection dans le réseau de gaz naturel; la production d’ électricité à partir de l’ hydrogène.
5
Si le volume concerné rend l’ UE dépendante.