Contexte Juridique et Cadre Réglementaire
La France a franchi juste avant Noël une nouvelle étape majeure dans sa stratégie de décarbonation avec le lancement, en décembre 2024, de la procédure de mise en concurrence ayant pour objet d’ attribuer des soutiens financiers à la production d’ hydrogène( H2) renouvelable 1 ou bas-carbone 2 par électrolyse de l’ eau.
Ce mécanisme de soutien s ' inscrit dans le cadre juridique défini par l ' ordonnance n ° 2021-167 du 17 février 2021, codifié dans un chapitre dédié du code de l ' énergie 3. Les articles L. 812-1 et suivants, R. 812-1 et suivants du code de l’ énergie, encadrent la possibilité pour l’ État d ' octroyer une aide publique au fonctionnement et / ou à l ' investissement, afin d ' accélérer le déploiement de capacités de production d’ hydrogène vert.
Le mécanisme de soutien tel que prévu dans la présente procédure lancée par l’ Ademe, prévoit l’ attribution d’ un soutien d’ une aide sur 15 ans, avec un prix plafond de 4 euros / kgH2.
Le Déroulement de la Procédure est Précisé
Le document de consultation publié précise que la puissance allouée à cette première phase de mise en concurrence est de 200 MW d ' électrolyse indicative pour la période 2024-2025, avec une montée en charge prévue jusqu’ à 1000 MW répartis sur plusieurs périodes, et notamment 250 MW en 2026 et 550 MW en 2027.
La procédure comprend trois phases successives:
1. La sélection des candidatures sur la base des capacités techniques et financières des candidats appréciées sur la base d’ exigences détaillées à l’ article 3.4 du document de consultation. Entre 3 et 12 candidats seront en principe admis à participer à la procédure de dialogue.
2. La phase de dialogue concurrentiel avec les candidats sélectionnés afin d ' affiner leurs projets;
3. La désignation des lauréats à qui seront octroyés les soutiens financiers après évaluation des demandes d’ aides finales.
La date limite de dépôt des candidatures pour la première période est arrêtée au 14 mars 2025. L’ analyse des candidatures doit être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de cette date, en vue d’ une sélection des candidats retenus pour la phase de dialogue en mai prochain. La date dépôt des offres finales et sélection des projets lauréats demeure en revanche à confirmer.
Ainsi que les Critères D’ Eligibilité du Projet et les Éléments Attendus des Candidats
Il convient tout d’ abord de relever que seules les installations entièrement nouvelles sont éligibles. Cela signifie que les travaux liés au projet ne doivent pas avoir débuté avant la sélection des candidatures ni lors de la demande d’ aide finale( hors travaux de raccordement
1
Tel que défini à l’ article L. 811-1 du code de l’ énergie complété par arrêté.
2
Ibid.
3
Chapitre II du Titre I du Livre VIII relatif à l’ hydrogène.