Contexte Juridique et Cadre Réglementaire
La France a franchi juste avant Noël une nouvelle étape majeure dans sa stratégie de décarbonation avec le lancement , en décembre 2024 , de la procédure de mise en concurrence ayant pour objet d ’ attribuer des soutiens financiers à la production d ’ hydrogène ( H2 ) renouvelable 1 ou bas-carbone 2 par électrolyse de l ’ eau .
Ce mécanisme de soutien s ' inscrit dans le cadre juridique défini par l ' ordonnance n ° 2021-167 du 17 février 2021 , codifié dans un chapitre dédié du code de l ' énergie 3 . Les articles L . 812-1 et suivants , R . 812-1 et suivants du code de l ’ énergie , encadrent la possibilité pour l ’ État d ' octroyer une aide publique au fonctionnement et / ou à l ' investissement , afin d ' accélérer le déploiement de capacités de production d ’ hydrogène vert .
Le mécanisme de soutien tel que prévu dans la présente procédure lancée par l ’ Ademe , prévoit l ’ attribution d ’ un soutien d ’ une aide sur 15 ans , avec un prix plafond de 4 euros / kgH2 .
Le Déroulement de la Procédure est Précisé
Le document de consultation publié précise que la puissance allouée à cette première phase de mise en concurrence est de 200 MW d ' électrolyse indicative pour la période 2024-2025 , avec une montée en charge prévue jusqu ’ à 1000 MW répartis sur plusieurs périodes , et notamment 250 MW en 2026 et 550 MW en 2027 .
La procédure comprend trois phases successives :
1 . La sélection des candidatures sur la base des capacités techniques et financières des candidats appréciées sur la base d ’ exigences détaillées à l ’ article 3.4 du document de consultation . Entre 3 et 12 candidats seront en principe admis à participer à la procédure de dialogue .
2 . La phase de dialogue concurrentiel avec les candidats sélectionnés afin d ' affiner leurs projets ;
3 . La désignation des lauréats à qui seront octroyés les soutiens financiers après évaluation des demandes d ’ aides finales .
La date limite de dépôt des candidatures pour la première période est arrêtée au 14 mars 2025 . L ’ analyse des candidatures doit être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de cette date , en vue d ’ une sélection des candidats retenus pour la phase de dialogue en mai prochain . La date dépôt des offres finales et sélection des projets lauréats demeure en revanche à confirmer .
Ainsi que les Critères D ’ Eligibilité du Projet et les Éléments Attendus des Candidats
Il convient tout d ’ abord de relever que seules les installations entièrement nouvelles sont éligibles . Cela signifie que les travaux liés au projet ne doivent pas avoir débuté avant la sélection des candidatures ni lors de la demande d ’ aide finale ( hors travaux de raccordement
1
Tel que défini à l ’ article L . 811-1 du code de l ’ énergie complété par arrêté .
2
Ibid .
3
Chapitre II du Titre I du Livre VIII relatif à l ’ hydrogène .