2CHAPITRE
La VEFA
Un véritable atout pour l ’ acheteur
R égie par les articles 1601-1 à 1601-45 du Code civil mauricien , la Vente en État Futur d ’ Achèvement ( VEFA ) est souvent précédée d ’ un contrat de réservation préliminaire ( CRP ) qui stipule :
• La date de conclusion du contrat définitif VEFA
• Le délai d ’ exécution des travaux
• Une notice descriptive du projet de construction
• Les modalités de récupération du dépôt de garantie par l ’ acquéreur en cas de non-achèvement des travaux
À sa suite , le contrat de vente , impérativement établi par un notaire , contient :
• Une description détaillée du bien
• Le prix du bien immobilier
• Le calendrier de l ’ échelonnement obligatoire des paiements
• La date de livraison
• Les pénalités de retard en cas de dépassement
• Les garanties financières d ’ achèvement des travaux et / ou de remboursement
• L ’ ensemble des assurances de construction ( biennale , décennale …)
• Les autorisations administratives dûment obtenues
POURQUOI INVESTIR À L ’ ÎLE MAURICE ?
Les dépôts successifs sont établis comme suit , au fur et à mesure de l ’ avancement des travaux :
35 % du prix à l ’ achèvement des fondations . |
70 % à la mise hors d ’ eau . |
95 % à l ’ achèvement du bien . |
100 % à la mise à disposition du bien à l ’ acquéreur . |
Toutefois , comme stipulé dans le Code civil mauricien , un dépôt de garantie peut être demandé à l ’ acquéreur lors de la signature du CRP :
Délai de vente sous 1 an : jusqu ’ à 25 % du prix du bien
Délai de vente de 1 à 2 ans : limité à 2 %
Délai supérieur à 2 ans : aucun dépôt ne peut être exigé
Ce dépôt est versé sur un compte séquestre détenu par le notaire , ou sur un compte ouvert au nom du réservataire , dans une banque spécialement mandatée à cette fin . Ces fonds sont bloqués jusqu ’ à la conclusion du contrat de vente , après quoi ils devront être restitués à l ’ acheteur potentiel si le contrat VEFA n ’ est pas régularisé .
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