INVESTISSEMENT IMMOBILIER 2021
La garantie financière
d ’ achèvement ( GFA )
Une assurance à long terme
A fin de protéger l ’ acquéreur , le promoteur est dans l ’ obligation de se prémunir contre son insolvabilité par le biais d ’ une garantie d ’ achèvement . Sans cela , la signature de l ’ acte de vente chez le notaire ne peut avoir lieu . Cette garantie fait partie du contrat VEFA .
En d ’ autres mots ...
C ’ est une garantie bancaire selon laquelle un établissement financier s ’ engage , en cas de défaillance du promoteur , à avancer les sommes nécessaires à l ’ achèvement des travaux .
En complément , la remise des clés à l ’ acquéreur enclenche différentes garanties :
Parfait achèvement ( 1 an )
Biennale ( 2 ans )
Décennale ( 10 ans )
Elle impose au promoteur de réparer tous les vices cachés et défaut de conformité signalés au cours de l ’ année qui suit la réception des travaux , quelles que soient leur importance et leur nature .
Elle impose au promoteur de réparer ou remplacer , pendant une durée de 2 ans après la réception , tout élément d ’ équipement ne fonctionnant pas correctement .
Facultative , elle impose au promoteur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception sur les équipements indissociables de l ’ ouvrage et qui compromettent la solidité de la construction , ou rendent le bien impropre à son habitation .
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