Le rôle du notaire
Lors d ’ une transaction immobilière
• Il rédige le contrat de réservation préliminaire
• Il reçoit à titre de séquestre les dépôts de réservation des clients
• Il établit le règlement de copropriété et le cahier des charges du projet
• Il rédige le projet d ’ acte de vente
• Il s ’ assure que tous les éléments nécessaires sont réunis avant la signature de l ’ acte de vente
• Il certifie la présence des garanties , assurances , permis et autorisations requises
• Il retient et paie les taxes nécessaires au jour de la vente , et la partie du prix de vente due sur le compte du promoteur auprès de la banque ayant émis la GFA
• Il rédige le projet de procès-verbal de livraison établi par le promoteur et le client à la remise des clés
Son rôle est essentiel : il est , à Maurice , le seul praticien du droit autorisé à réaliser une transaction immobilière . Nous avons pour habitude de guider nos clients en collaboration avec leur conseiller fiscal dans leur pays d ’ origine , afin de concilier au mieux les fiscalités des deux pays .
Didier Maigrot notaire , étude Didier Maigrot
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