étant exclues au motif que leur valeur n ’ a pas été fixée par la Compagnie ), consent , afin de « terminer des contestations ruineuses », à renoncer à toutes ses exigences contre la cession , par chaque commune , du quart des terrains qui lui ont été attribués par le partage du 29 août 1829 , ce qui correspond , selon la Compagne , au cinquième de ce qu ’ est en droit d ’ exiger la Compagnie 28 . Le 18 janvier 1833 , dans une lettre adressée au sous-préfet , le préfet regrette de ne pas avoir obtenu tout ce qu ’ il demandait puisque les représentants de la Compagnie de Bray sont « limités par leur pouvoir et plus encore par les difficiles politiques de leurs actionnaires » ( écho aux remous consécutifs à la chouannerie légitimiste de 1832 ). Mais il estime qu ’ il y a là une base de négociation : « ce qu ’ ils proposent me paraît cependant ne devoir pas être négligé 29 ». Cette proposition est soumise par le sous-préfet aux maires qu ’ il a réunis . Il est demandé
28 - Ibid ., 1768 S 4 . 29 - Ibid ., 1767 S 3 . à chaque conseil municipal de nommer trois commissaires pour négocier . Des communes ( La Chapelle-des-Marais , La Chapelle-Launay , Pontchâteau et Sainte-Reine ) répondent favorablement . Celle de Montoir pose des conditions : exclusion de certains terrains ( près de 62 hectares appartenant aux villages de l ’ Isle , la Ganache et de Cromin ), les chemins de servitude des terrains ( d ’ au moins 15 mètres de large ) seront établis et entretenus par la Compagnie ainsi que les douves de clôtures ( 2,60 mètres de large ) 30 . Mais l ’ affaire du règlement de tourbage concernant la Grande Brière Mottière crée une tension nouvelle entre les communes et l ’ administration 31 dont pâtit la négociation . En octobre 1833 , le conseil municipal de Saint-Joachim
30 - Ibid ., 1767 S 3 .
31 - Gallicé , Alain , « Pourquoi et comment la zone humide de la Grande Brière Mottière a-t-elle été préservée ? Indivision des terres , exploitation de la tourbe et commission syndicale jusqu ’ en 1921 », Bulletin de la Société archéologique et historique de Nantes et de Loire-Atlantique , t . 145 , 2010 , p . 177-232 .
44 — HISTOIRE & PATRIMOINE - Hors-série n ° 16 - octobre 2023