dénonce « la folle prétention de la Compagnie de Bray d ’ exiger des dommages-intérêts et une plus-value , le tout aux fins d ’ un prétendu partage lequel doit être mis à néant 32 ». Le 2 février 1834 , le conseil municipal de Montoir ajoute une condition supplémentaire qu ’ elle place en premier de celles déjà exprimées et exige de la Compagnie le remboursement de frais de procès qu ’ il a entamés contre elle et pour lesquels la commune a été condamnée aux dépens 33 .
De la mise en sommeil au resurgissement
En 1834 , la négociation laisse la place à l ’ épreuve de force provoquée par les travaux engagés par Desmortiers , puis l ’ attention se focalise sur les procédures judiciaires qui se soldent par la reconnaissance du droit de la Compagnie de Bray , alors que les travaux de clôture s ’ achèvent en 1837 . À cette date , elle a gagné la bataille juridique , ses actionnaires sont entrés en possession des terrains desséchés attribués à la Compagnie et l ’ ensemble des marais de Donges est désormais géré par le syndicat des marais de Donges établi par une ordonnance royale du 2 septembre 1836 34 . Mais la Compagnie ne disparaît pas ( et , par commodité , nous continuerons à l ’ appeler ainsi ). Gérée par un « administrateur des intérêts communs du dessèchement », elle s ’ emploie , au nom des actionnaires , à faire rentrer les sommes qui leur sont dues provenant des plus-values sur les propriétés individuelles ( question que nous avons traitée par ailleurs ) et des dommages-intérêts . Sur ce dernier dossier , la Compagnie de Bray revient à la charge auprès du préfet les l3 avril 1838 , 25 novembre 1839 , 21 septembre 1843 et demande que l ’ affaire soit portée devant la commi ssion spéciale du dessèchement de Donges , c ’ est-à-dire qu ’ elle fait resurgir sa requête du 20 novembre 1829 . Manifestement , le préfet est peu disposé à voir se rouvrir un dossier si sensible . Il faut attendre le 21 septembre 1844 , pour que le sous-préfet s ’ adresse aux maires des onze communes concernées et les invite à prendre connaissance de la requête de la Compagnie et à fournir leurs observations dans un délai d ’ un mois 35 . En réponse , le 14 octobre 1844 , la commune de La Chapelle-Launay présente un mémoire rédigé par l ’ avocat Théodore Mérot . Celui-ci dénonce l ’« esprit de convoitise » de la Compagnie de Bray « qui tend à confisquer la valeur foncière des communes » et « provoque dans une population tranquille une irritation de nature à produire de nouveaux désordres , de nouveaux malheurs ». Sur le fond , il conteste la compétence de la commission spéciale du dessèchement des marais de Donges ( depuis qu ’ elle a prononcé le partage , sa mission est terminée et , de plus , elle ne peut se prononcer sur la question des indemnités ), le bien-fondé des demandes de la Compagnie ( le partage de 1829 éteint les demandes relatives exprimées à ce sujet ) et les bases de calcul des sommes réclamées ( les chiffres du classement des terrains établis en 1827 sont contestables , à preuve les revenus actuels après dix ans de mise en valeur sont « nuls »). Cette argumentation fonde le refus des communes ( Saint-Joachim , Pontchâteau et Missillac n ’ ont pas daigné répondre ) de reconnaître qu ’ elles sont passibles de dommages-intérêts . Nullement découragée , la Compagnie de Bray renouvelle ses demandes les 28 avril 1846 , 7 mars 1849 et encore 7 mars 1850 .
32 - Arch . dép . Loire-Atlantique , 1767 S 3 .
33 - Ibid ., 1768 S 4 ; Gallicé , Alain , « Louis Henri Desmortiers … ».
34 - Arch . dép . Loire-Atlantique , 1173 S 1 et 1766 S 2 . 35 - Ibid ., Donges , Br 1n 4 e , 1333 / 24-29 , 31 et 60 .
octobre 2023 - Hors-série n ° 16 - HISTOIRE & PATRIMOINE — 45