13
Initiative pour les familles : supportable
pour les cantons, car applicable
individuellement
Le nouveau droit fiscal, entré en vigueur le 1er janvier 2011, discrimine les familles
qui se chargent elles-mêmes de la garde de leurs enfants.
Pour le père de famille avec deux enfants que je suis et dont la femme a
réduit volontairement son horaire de
travail en renonçant du même coup à
un revenu, il est incompréhensible que
dautres familles, qui font garder leurs
enfants par des tiers, bénéficient d’une
déduction fiscale et pas la mienne.
Double pénalisation
L’argument, selon lequel la garde des
enfants à domicile n’augmente pas les
charges et que la réduction consécutive du salaire familial n’accroît pas le
revenu imposable, est proprement
grotesque. Il est pourtant avancé pour
justifier une politique fiscale qui interdit aux familles ayant un revenu inférieur, parce qu’elles gardent ellesmêmes leurs enfants, de déduire ces
charges. Ces familles sont donc doublement pénalisées, d’un côté elles ont
un revenu plus faible et de l’autre elles
n’ont pas droit à une déduction fiscale.
Les cantons fixent
la déduction
Il est également trompeur de
prétendre que cette initiative
de l’UDC entraîne des pertes
fiscales insupportables pour
les cantons. Ce projet demande uniquement que la déduction fiscale soit toujours la
même pour la garde familiale
comme pour la garde extrafamiliale des enfants. On peut
même supposer qu’une déduction accordée à la garde
familiale réduit la demande
auprès des garderies et des
écoles de jour, si bien que les
cantons peuvent faire de substantielles économies, car ces
institutions sont généralement
subventionnées.
Il est incompréhensible que les familles qui ne s’occupent pas de la garde de leurs enfants bénéficient
d’une déduction fiscale alors que celles qui gardent elles-mêmes leurs enfants ne peuvent le faire.
Albert Rösti, conseiller national,
père de deux enfants, Uetendorf (BE)
Le mépris des Femmes PLR
Les femmes PLR écrivent ce qui
suit dans leur communiqué de
presse du 16 avril (trad.) :
«L’initiative UDC pour les
familles est un non-sens
fiscal et un projet complètement étranger au système. C’est un peu
comme si on pouvait
déduire de son revenu
imposable un abonnement
général sans l’avoir acheté, donc sans dépense
effective.»
Cette déclaration exprime un
profond mépris à l’égard des
femmes et des hommes qui se
chargent de la garde de leurs
enfants à domicile. De plus, elle
est complètement infondée: la
Confédération et de nombreux
cantons accordent des déductions de soutien et d’entretien
dans un tout autre domaine,
c’est-à-dire aux familles qui
s’occupent d’adultes handicapés
à domicile. Là aussi, il s’agit
d’une déduction sociale. L’initiative UDC pour les familles repose
sur le même principe en exigeant
une déduction sociale pour les
enfants gardés à domicile.
Les familles doivent assumer davantage
de responsabilités pour leurs enfants
Succès d’estime au Conseil national
de l’initiative pour les familles
L’UDC a déposé le 30 août 2011 son initiative pour les familles avec 113 011 ignatures à l’appui.
s
L’article constitutionnel qu’elle propose s’énonce comme suit: «Les parents qui gardent euxmêmes leurs enfants doivent bénéficier d’une déduction fiscale au moins égale à celle accordée
aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers.» Pour le Conseil fédéral, cette
égalité des droits au niveau fiscal constitue cependant une attaque contre son projet échoué de
faire encourager par l’Etat la garde extrafamiliale des enfants.
Une majorité composée de la gauche et des radicaux du Conseil national a
r
ejeté le 16.4.2013 l’initiative UDC pour les familles. La Grande Chambre s’est
opposée à ce projet par 109 voix contre 74 et 6 abstentions. A côté de l’UDC,
une majorité du groupe PDC et quelques conseillers nationaux isolés du PLR
ont dit oui. La gauche, le PLR, les Vert’Libéraux et le PBD ont en revanche
r
efusé d’accorder les mêmes déductions fiscales aux parents qui gardent euxmêmes leurs enfants qu’aux familles qui font garder leurs enfants par des tiers.
Une égalité des droits
qui déplait à la gauche
Etrange de constater combien les milieux qui s’autoproclament «progressistes» combattent l’initiative
UDC pour les familles. Cette idée est pourtant réalisée
depuis longtemps en Valais et elle n’a eu strictement
aucun effet néga Y