Econews issue 22 Juillet 2013 | Page 7

Numéro 22 | PAGE 7

ECO NEWS

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volonté des quatre États d’ être liés par le contrat signé par la seule entité autonome, le contrôle effectué par l’ État sur l’ entité autonome ne suffit pas à détruire la présomption que l’ entité ayant signé la clause compromissoire est la seule partie à l’ arbitrage, du moment que l’ État n’ a pas signé ladite clause. Le Tribunal a confirmé que la signature apposée par le ministre sur le contrat en tant qu’ autorité de tutelle représentant l’ État ne suffit pas pour en déduire la volonté de l’ État d’ être partie à la clause compromissoire figurant dans ce contrat, et de se désister ainsi de son immunité judiciaire. Il a conclu que les quatre pays, en laissant l’ entité autonome( OAI) signer seule le contrat avec la société Westland, ont manifesté clairement leur volonté de ne pas être liés par ce contrat et par la clause compromissoire.( Trib. Féd. Suisse 19 / 4 / 1994, Revue de l’ ASA 1994, p. 404).

15- En conclusion, il ressort que la règle générale concernant l’ effet de la clause compromissoire est la non-extension de cet effet aux tiers non signataires de cette clause en vertu du principe de l’ effet relatif des contrats, comme il ressort en même temps que cette règle n’ empêche pas de considérer des tiers non-signataires comme de véritables parties au contrat en cas de preuves suffisantes d’ immixtion de ces tiers

L’ ambassade d’ Espagne honore 40 ans de coopération économique entre l’ Espagne Fournier et G. Tamer Holding

Jesus Guerra, Gaby Tamer, Nicolas Nahas, Milagros Hernando

C’ est dans le cadre monumental et somptueux des jardins du Palais Chehab( datant de 1740), résidence de l’ Ambassadeur d’ Espagne, que furent célébrés quarante ans de coopération économique entre l’ Espagne Fournier et G. Tamer Holding. À cette occasion, l’ Ambassadeur d’ Espagne au Liban, Milagros Hernando, a convié à dîner plusieurs personnes du monde diplomatique, politique et économique ainsi que le directeur général de Fournier, la société espagnole numéro un mondial dans la production des cartes à jouer.

Milagros Hernando, Nicolas Nahas, ministre de l’ Économie et du Commerce représentant le Premier ministre sortant Najib Mikati, et Jesus Guerra ont remis à Gaby Tamer, président de G. Tamer Holding et personnalité incontournable des affaires au Liban, le diplôme de 40 ans de coopération du groupe avec l’ Espagne ainsi qu’ un « makila », bâton traditionnel entièrement réalisé à la main et offert aux personnalités ayant rendu service d’ une manière ou d’ une autre à l’ Espagne.

De même, l’ ambassadrice, Nicolas Nahas et Monsieur Guerra Fournier- qui chaque année décerne le titre de « Star de l’ année » à vingt des meilleurs sociétés autour du monde pour leurs performances-, a récompensé Hamid Kreidi, président directeur général du Casino du Liban, Michel Tueni, vice-président de MEA et Ramzi Nader du Duty Free shop de l’ aéroport de Beyrouth.

Dans son allocution de bienvenue, Milagros Hernando n’ a pas manqué d’ exprimer son grand bonheur et sa fierté de marquer cette célébration de grande importance pour son pays. dans la négociation, la conclusion, l’ exécution ou la dissolution de ce contrat, laquelle démontre une volonté réelle de considérer ces tiers comme des véritables parties au contrat.

16- Ces solutions établies en droit français et international, sont susceptibles d’ être transposées en droit libanais dont les textes sont identiques aux textes du droit français antérieur à la réforme de 2011, et qui s’ inspire toujours des solutions du droit français. Il est vrai qu’ il n’ y a pas eu de décisions judiciaires libanaises à propos du groupe de sociétés, mais cela ne signifie pas que l’ extension n’ est pas possible dans ce cas, vu la similitude des textes français et libanais et l’ adoption par le droit libanais des solutions jurisprudentielles établies en droit français. Il signifie tout simplement que la question ne s’ est pas encore posée en droit libanais.

En tout cas, l’ essor et le développement de l’ arbitrage exige par-dessus tout une sécurité juridique qui doit entourer l’ institution de l’ arbitrage et ses procédures, et cela passe en premier lieu par la nécessité de l’ existence effective d’ une convention d’ arbitrage et par celle de bien déterminer les véritables parties à cette convention et donc celles qui sont liées par cette convention.

Mme Nahas, Jacques Sarraf, Nicolas Nahas, Mohamed Choucair, Gaby Tamer, Elie Rizk.

Ghazi El Aridi rassemble le secteur des transports pour trouver des solutions aux problèmes actuels

Une série de mesures ont été proposées par les acteurs du secteur des transports afin de résoudre la crise du port de Beyrouth, alors que la situation politique régionale se répercute sur le commerce traditionnel et les modes de transport des marchandises à partir du territoire libanais.

À l’ initiative de Ghazi El Aridi, le ministre sortant des Travaux publics et des Transports, une réunion élargie a rassemblé le 12 juin dernier au siège de la direction du port de Beyrouth, le président de la Chambre de commerce de Beyrouth et du Mont-Liban, Mohamed Choucair, son directeur général, Rabih Sabra, le président du Comité agricole de la CCIA-BML, Raphaël Debbané, le directeur général du transport terrestre et maritime, Abdel Hafiz El Qaisi, le directeur général de la gestion et de l’ investissement du port de Beyrouth, Hassan Qoraitem, et bien d’ autres représentants des secteurs des transports ainsi qu’ une foule de propriétaires d’ agences maritimes et de camions.

Ghazi el Aridi: « Nous proposons aux autorités compétentes de prendre les décisions et de les faire appliquer »

« Cette réunion est le résultat des débats tenus au cours des derniers jours en présence des acteurs du secteur du Transport maritime, et du Transport en général, pour discuter de la souffrance que subit actuellement ce secteur », a affirmé d’ emblée le ministre sortant des Transports et des Travaux publics. Ghazi El Aridi a également déclaré que « les propositions que nous soumettons peuvent être envoyées aux autorités compétentes qui, à leur tour, prendront des décisions pour les faire appliquer ».

Aussi, les acteurs du secteur des Transports suggèrent que les douanes libanaises augmentent leurs heures de travail quotidiennes et prolongent le temps de travail dans le port, organisent le processus d’ entrée et de sortie des marchandises et contrôlent les conteneurs importés en collaboration avec l’ Association des commerçants, l’ Administration des Douanes, l’ Armée et les parties concernées. Parmi les autres propositions énumérées par Ghazi El Aridi, figure la nécessité d’ un remblayage qui permettrait de garantir un accès plus rapide de la circulation des camions. Il faudrait aussi, selon lui, étudier la décision prise précédemment par le ministère de l’ Intérieur d’ interdire la circulation des camions à certaines heures bien précises et prendre en compte les répercussions négatives sur le Port de Beyrouth. Pour atteindre cet objectif, Ghazi El Aridi propose également qu’ un comité soit en charge de la coordination entre tous les ministères et les parties prenantes pour veiller au bon déroulement des décisions prises. Enfin, le ministre sortant des Transports et des Travaux publics a annoncé qu’ une réunion, présidée par le Premier ministre sortant Nagib Mikati, et destinée à débattre de ces propositions aura lieu prochainement en présence des parties et des ministres concernés.

Mohamed Choucair: « Le problème de la congestion cause actuellement de grosses pertes aux commerçants »

À son tour, Mohamed Choucair, a mis l’ accent sur « la nécessité de prendre toutes les mesures pour faciliter l’ affranchissement des marchandises, la réduction des lourdeurs administratives et l’ accélération des formalités ». Il a également appelé à une plus grande coordination entre les parties concernées, soulignant que « le problème de la congestion cause actuellement de grosses pertes aux commerçants, ce qui est devenu inacceptable ». Mohamed Choucair a également assuré que la Fédération des chambres de commerce du Liban était prête à fournir tout le soutien et l’ assistance nécessaire pour la mise en œuvre des mesures proposées.

À noter que cette réunion élargie a été précédée par une visite de terrain permettant de voir la région des nouveaux conteneurs qui ont été livrés au port, il y a près d’ un mois, et qui représentent une superficie de 100 mille mètres carrés dans l’ objectif de résoudre les problèmes du port. Or, il s’ avère aujourd’ hui que cette nouvelle région est devenue similaire à l’ ancienne, avec les mêmes problèmes toujours irrésolus à savoir un besoin d’ espace plus grand au niveau de tous les secteurs opérant dans le port.