Droit - Terminale STMG 1 | Page 6

Bulletin officiel n° 13 du 29 mars 20120 le droit de propriété caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne peut exercer directement sur une chose. Les attributs du droit de propriété et ses caractères sont identifiés dans des situations variées. Les limites apportées au droit de propriété sont illustrées notamment dans le contexte des rapports de voisinage. Le droit de propriété peut porter sur des biens corporels et incorporels. La notion de bien incorporel est appréhendée au travers de l’exemple du droit de la propriété industrielle et plus particulièrement de la marque commerciale. Le contrat constitue un instrument fondamental d’organisation de la vie économique et sociale. Il crée un lien de droit voulu entre deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre une prestation ou une abstention. Le développement du contrat de consommation est un phénomène majeur de la seconde moitié du XXe siècle. Son étude est choisie, en ce qu'il interfère avec le droit civil des contrats mais aussi pour ses particularités dans la mesure où il est centré sur la protection du consommateur. La formation du contrat Les clauses de divers contrats sont étudiées et juridiquement qualifiées. L'analyse met en évidence, au delà des clauses générales, l’existence de clauses particulières qui montrent la liberté des parties d’adapter le contrat à leurs besoins. Pour être valablement formé, un contrat doit remplir certaines conditions de validité. On montre comment est sanctionné tout contrat entaché d’irrégularité. L'exécution du contrat Le contrat légalement formé contraint les parties à exécuter leurs obligations. En cas d’inexécution, le recours à la mise en demeure est le plus souvent nécessaire pou r exiger du débiteur l'exécution en nature ou par équivalent dans le cadre de la responsabilité contractuelle. On étudie les sanctions spécifiques au contrat synallagmatique : exception d'inexécution et résolution. Le contrat de consommation Le contrat de consommation se caractérise parfois par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel. 5. Quel est le rôle du contrat ? Durée indicative : 25 % du volume horaire disponible de l’année (cours et travaux de groupe) Le droit de la consommation met à la charge des professionnels une obligation d'information pour permettre l'expression d'une volonté vraiment libre et éclairée du consommateur. Dans certains contrats, le droit de repentir permet au consommateur de revenir sur son accord. Les règles de protection du consommateur, sans omettre la notion de clause abusive, sont mises en évidence à partir d’exemples de divers contrats de consommation. © Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative > www.education.gouv.fr 5/8