2 . Des pouvoirs publics Les associations représentent les consommateurs au sein , d ’ instances nationales , régionales et départementales . Elles participent alors à des instances de concertation , consultation , régulation , suivi , information ... Leur rôle n ’ est parfois que consultatif .
Représentation en justice L ’ association agréée peut représenter les associations en justice dans leurs intérêts collectifs ou individuels .
1 . Représentation pour la défense en justice de l ’ intérêt collectif des consommateurs a . En cas d ’ infraction pénale commise par un professionnel Lorsqu ’ un professionnel commet une infraction pénale , les associations agréées peuvent intervenir dans le procès pour demander des dommages-intérêts et solliciter la cessation des pratiques illicites , le cas échéant sous astreinte . Cependant , il est à noter que les associations ne peuvent intervenir dans le procès que s ’ il y a une atteinte directe ou indirecte à l ’ intérêt collectif des consommateurs .
b . En cas de litige contractuel Contrairement au litige pénal , dans un litige civil , l ’ association ne peut pas se substituer au consommateur lésé . Ce dernier conserve seul le droit d ’ intenter l ’ action . L ’ association peut intervenir pour appuyer la demande , mais aussi pour formuler une demande de réparation du préjudice .
c . L ’ action préventive en l ’ absence de litiges En l ’ absence de tout litige , les associations peuvent agir de manière préventive devant le juge civil .
Elles peuvent ainsi demander en justice : - La suppression de clauses abusives incluses dans un contrat type proposé par un professionnel , le cas échéant sous astreinte-article 1er de la directive 2009 / 22 / CE . - La cessation des agissements non conformes à la loi ou dangereux , par exemple le retrait du marché d ’ un produit dangereux .
2 . Représentation pour la défense en justice des intérêts individuels des consommateurs La représentation par les associations pour la défense en justice des intérêts individuels des consommateurs s ’ effectue à travers les actions de groupe . Souhaité par le mouvement consumériste et pas l ’ Union européenne cette action de groupe a été adoptée en France en 2014 . Elle est réservée aux associations agréées et lui permet de demander la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique . L ’ objectif de l ’ action ne se limite pas à la réparation . Elle a aussi un effet préventif et dissuasif . Peu d ’ actions ont été intentées . Longueur de la procédure et coût de celle-ci découragent de représenter les consommateurs .
Jamy Belkiri Responsable du Pôle Consommation
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