CERCLE DES FAMILLES #24 - CRISE ET DÉFENSE DU CONS Décembre 2022 | Page 4

REPRÉSENTATION DU CONSOMMATEUR

Agrément général Familles de France est reconnu par les pouvoirs publics comme représentatif des intérêts des consommateurs . Cela lui permet de défendre en justice l ’ intérêt collectif des consommateurs et d ’ intenter des actions de groupe , d ’ exercer des représentations dans les instances où l ’ agrément est exigé ( Conseil national de la consommation , etc .), de saisir certaines instances ( Commission des clauses abusives , Autorité de la concurrence , etc .).
Les actions des associations de consommateurs se déclinent sous trois axes : la défense , l ’ information et la représentation des consommateurs . La représentation des consommateurs par les associations est essentiellement une représentation au sein des institutions et une représentation en justice .
Représentation au sein des institutions Les consommateurs ont besoin d ’ être représentés parce qu ’ il faut prendre en compte leurs droits , besoins et leurs exigences au niveau de l ’ élaboration des politiques de consommation . Afin que les associations de consommateurs y interviennent , communiquent et défendent les droits des consommateurs , des instances ont été mises en place .
Elles peuvent être au sein :
1 . Des organismes semi-publics - L ’ Association française de normalisation ( AFNOR ) et son Comité consommation ( COSAC ). Il réunit 7 associations de consommateurs et des représentants du ministère de l ’ industrie , de la DGCCRF , de l ’ Institut national de la consommation ( INC ), du Laboratoire national de métrologie et d ’ essais ( LNE ), et de secteurs professionnels ( grande distribution ). Il assure la représentation des consommateurs dans les instances de normalisation françaises , européennes et internationales et suit particulièrement l ’ activité du Copolco ( Comité pour la politique en matière de consommation de l ’ ISO ) ».
- L ’ Autorité de régulation professionnelle de la publicité ( ARPP ) : Anciennement Bureau de vérification de la publicité ( BVP ) créé en 1953 . Elle comporte trois instances dont le Conseil paritaire de la publicité ( CPP )¹, instance de concertation / représentation qui « émet des Avis exprimant les attentes des parties prenantes préalablement à l ’ élaboration ou à la mise à jour d ’ une règle déontologique ».

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¹ Le CPP est présidé par un représentant Familles de France