RAPPORT D’ACTIVITÉ
ARJEL 2016-2017
réalisable 3 . Avec l’objectif d’améliorer le parcours d’inscription de joueurs en ligne, j’ai lancé une étude de faisa-
bilité qui intègre les dernières innovations technologiques sur le sujet. Nous devrions disposer des conclusions
dans quelques mois et nous pourrons à ce moment-là discuter sur une base objective. Ce sera tout l’intérêt de
l’Autorité unique que de pouvoir lancer et coordonner ces initiatives. Je note que nos partenaires européens se
heurtent aux mêmes difficultés à l’exception de la Norvège qui a réussi à mettre en place une carte joueur, mais
en laissant du temps au temps. C’est pourquoi il est temps pour nous de commencer à réfléchir sérieusement
à cette perspective.
Les rapporteurs proposent de distinguer la réglementation et la définition des normes infra-législatives
qu’ils confient à une instance interministérielle, de la régulation proprement dite assurée par « une auto-
rité administrative indépendante au périmètre élargi ». Concrètement comment s’articuleront les deux
instances ?
La proposition du rapport consiste à faire entrer notre modèle de régulation dans une configuration claire et
conforme à un exercice moderne de la régulation, tel que l’exerce une grande partie de nos partenaires euro-
péens. Aujourd’hui les difficultés tiennent essentiellement à un « mélange des genres » qui crée de la confusion
et du dysfonctionnement. La création d’un comité interministériel chargé de la définition de la politique publique
des jeux d’argent et de hasard a un double avantage ; elle mobilise tous les champs impliqués dans la réglemen-
tation du secteur: budget, intérieur, agriculture, économie, sport, santé et les met ensemble pour coordonner et
harmoniser les axes de cette politique, sous la présidence du Premier Ministre. Quant à l’exercice de la régula-
tion il est confié à une Autorité, qui met en œuvre cette politique avec un double atout : le statut d’autorité admi-
nistrative qui lui donne le niveau d’indépendance 4 et de réactivité requis et un champ d’intervention couvrant
l’ensemble du secteur. Les conditions seront alors réunies pour assurer un niveau de protection à la hauteur
des enjeux qui caractérisent ce secteur d’activité dans un contexte de mondialisation et d’accroissement des
risques.
Les députés JUANICO et MYARD et la Cour des Comptes avant eux, ont considéré que l’ARJEL, par son
expérience, ses compétences et ses marges de productivité est la plus à même d’exercer cette mission
dans les meilleures conditions ? Au-delà du sentiment de satisfaction que vous évoquiez à l’instant, vous
sentez-vous prêt si la réforme se mettait en place demain ?
Oui bien sûr nous serons prêts : j’ai appelé de mes vœux cette réforme quelques mois seulement après ma
nomination en 2014 et nous avons donc eu du temps pour nous y préparer. Pour autant dès lors que nous entrons
dans l’opérationnel un certain nombre de détails et d’ajustements sont nécessaires. J’ai demandé par exemple à
mes services d’identifier les tâches nouvelles et de mesurer précisément la charge de travail supplémentaire qui
en résultera. Les marges de productivité ont été déjà très sollicitées par les réductions d’emplois et les missions
nouvelles qui ont été confiées à l’ARJEL ces dernières années. J’ai fait mes preuves, me semble-t-il en termes
de rigueur budgétaire et de politique de l’emploi. Je m’engage pour cette nouvelle étape à conserver cette
orientatio n. Si toutefois il apparaissait que quelques emplois supplémentaires sont nécessaires, je ne manque-
rais pas de les solliciter.
4. Notamment vis-à-vis de la tutelle que l’État continuerait d’exercer sur les deux opérateurs bénéficiant d’un monopole.
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