RAPPORT D ’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
LE RAPPORT « JUANICO-MYARD » : LES COMMENTAIRES DU PRÉSIDENT DE L ’ ARJEL
La mission d ’ évaluation et de contrôle de la politique publique de la régulation des jeux d ’ argent par l ’ Assemblée nationale a été annoncée en conclusion du colloque organisé par l ’ ARJEL le 28 novembre 2015 « 2010-2015- 2020 , la régulation des jeux en ligne en France ». Elle a été confiée aux députés Régis JUANICO ( PS ) et Jacques MYARD ( LR ). La mission s ‘ est appuyée sur une enquête préalable de la Cour des comptes rendue publique en octobre 2016 . Elle a publié son rapport le 8 février 2017 .
Adresses pour consulter les deux rapports : http :// www . assemblee-nationale . fr / 14 / rap-info / i4456 . asp https :// www . ccomptes . fr / Accueil / Publications / Publications / La-regulation-des-jeux-d-argent-et-de-hasard
Les auteurs préconisent une autorité unique de régulation des jeux d ’ argent en France constituée autour de l ’ ARJEL . Qu ’ en pensez-vous ? Que du bien forcément ! Le rapport du comité d ’ évaluation et de contrôle des politiques publiques de l ’ Assemblée nationale , à partir d ’ une étude sérieuse , reconnait le travail accompli , nous rend justice et réaffirme le bien fondé du statut d ’ Autorité administrative indépendante . Au-delà il dresse un constat éclairant de la situation française et propose une solution , celle qui paraît s ’ imposer en toute logique mais encore fallait-il l ’ énoncer et la justifier .
Ce constat quel est-il ? Sept ans après sa promulgation , la loi du 12 mai 2010 qui a créé l ’ ARJEL doit être profondément revue ; Éric WOERTH 1 , son auteur , en est le premier convaincu . Certes , s ’ agissant des jeux en ligne , un certain nombre d ’ aménagements ont été intégrés – notamment avec la loi consommation en 2014 et la loi « Pour une République numérique » en 2016 . Pour autant l ’ expérience et surtout les bouleversements qu ’ a connus le monde des jeux ces dernières années appellent une réforme plus globale qui suppose une réflexion préalable sur ce que nous voulons comme modèle de régulation au sens plein et entier du terme . Aujourd ’ hui , alors que nous voyons un nombre de plus en plus important de nos concitoyens s ’ intéresser aux jeux d ’ argent , quelle est l ’ urgence ? C ’ est assurément , comme le proposent Régis JUANICO et Jacques MYARD , de mettre fin à un système éclaté et cloisonné , qui organise le désordre et qui rend possible le jeu des mineurs ou celui des interdits de jeu par exemple . Avant même d ’ envisager de réguler efficacement un « service non ordinaire » tels que les jeux d ’ argent , ne faut-il pas au préalable décider que quel que soit le réseau de distribution choisi par le parieur , il bénéficiera d ’ un même niveau de protection ; que quel que soit le réseau de distribution choisi par le fraudeur , il courra le même risque d ’ être contrôlé et identifié ?
Mais alors qu ’ en est-il de la solution de l ’ Autorité unique sans la levée de l ’ anonymat ? La traçabilité des opérations de jeu et l ’ identification des joueurs sont nécessaires à la réalisation de la plupart des objectifs fixés par la loi du 12 mai 2010 : lutte anti blanchiment , intégrité des opérations de jeu , protection des mineurs , prévention du jeu excessif . Ces conditions sont assurées s ’ agissant des jeux en ligne . Pour pouvoir jouer sur des sites agréés , il faut ouvrir un compte et justifier de son identité . Les spécificités techniques de la régulation française permettent en outre de capter l ’ intégralité des données de jeu et des données financières collectées auprès des opérateurs . Dès lors que le régulateur peut exploiter ces données pour identifier des pratiques frauduleuses ou suivre les évolutions du jeu problématique 2 , il dispose grâce à cette vision exhaustive du marché d ’ une réelle puissance d ’ intervention . Sur le réseau physique , la situation est différente et plus contrastée . En première analyse une levée de l ’ anonymat brutale et immédiate ne paraît ni souhaitable ni même
1 . Cf . Actes du colloque du 28 octobre 2015 « 2010-2015-2020 : la régulation des jeux en ligne en France » publiés sur http :// www . arjel . fr 2 . C ’ est le cas avec les lois du 3 juin 2016 contre le crime organisé et du 27 septembre 2016 pour une République numérique . 3 . Et je ne pense que ce soit le sens de la proposition de la Cour des Comptes ni de celle des députés .
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