RAPPORT D’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
Les autres actions
Suite à l’ adoption, le 20 mai 2015 de la 4 e Directive européenne n ° 2015 / 849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’ utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, le COLB s’ est vu confier l’ élaboration d’ une analyse des risques devant être effectuée au plan national par chaque État de l’ Union. Cette analyse doit tenir compte à la fois des menaces existantes et des vulnérabilités éventuelles du dispositif national qui ne permettrait pas d’ y faire face dans de bonnes conditions.
L’ ARJEL participe activement à ces travaux auxquels ont également été associés les opérateurs agréés fin 2016 au travers d’ un questionnaire adressé à l’ ensemble des professionnels assujettis au dispositif LCB / FT.
Elle est consultée également par la Direction générale du Trésor sur les projets de textes législatifs et réglementaires dans le cadre du processus de transposition en droit français de la 4ème directive. La partie législative a fait l’ objet de l’ ordonnance n ° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les textes réglementaires devant être pris d’ ici l’ été 2017.
Parallèlement, pour compléter l’ action des opérateurs, et dès lors que l’ ARJEL dispose d’ informations relatives à l’ ensemble des comptes ouverts par une personne, l’ Autorité a proposé et obtenu en 2016, dans le cadre de la loi n ° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’ efficacité et les garanties de la procédure pénale( dite loi URVOAS), la possibilité d’ utiliser les données dont elle dispose afin de rechercher et d’ identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Eu égard aux règles applicables en matière de traitement de données personnelles, la mise en place de ce nouveau dispositif nécessite la publication d’ un arrêté pris après avis de la CNIL.
Courant 2017, l’ ARJEL devrait donc mettre en place les premiers contrôles de ce type et, le cas échéant, informer TRACFIN de situations pouvant nécessiter des investigations complémentaires.
Enfin dans le cadre des travaux du Forum des régulateurs européens des jeux – le GREF( Gaming Regulators European Forum) – l’ ARJEL a piloté avec le régulateur de l’ Ile de Man un groupe de travail sur la coopération des régulateurs en matière de lutte contre le blanchiment: les conclusions de ses travaux seront présentées lors de la prochaine conférence annuelle de l’ association, prévue début juin 2017.
Créé en 2010, le Conseil d’ orientation de la lutte contre le blanchiment( COLB) a pour mission
1. D’ assurer une meilleure coordination des services de l’ État et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l’ efficacité de celle-ci;
2. De favoriser la concertation avec les professions soumises au dispositif, afin d’ améliorer leur participation à celui-ci;
3. De proposer des améliorations;
4. De suivre l’ élaboration et la mise à jour régulière d’ un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Le directeur général de l’ ARJEL est membre du COLB.
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